Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2024 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;
Vu le plan stratégique national PAC approuvé par la décision d'exécution de la Commission n° C(2022) 6012 du 31 août 2022, notamment les interventions 70.01, 70.02, 70.04 à 70.21 et 70.32 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-8-1 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique,
Arrête :
L'annexe mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 2023 susvisé est remplacée, pour ce qui concerne le point « 4. Règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 dans les DROM », par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 21 avril 2023Art. null
Fait le 23 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service gouvernance et gestion des aides de la PAC,
Y. Auffret
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 5 décembre 2024, n° 23/01433
- SEDA TADEK AUTOMOBILES SUD EST DIFFUSION AUTOMOBILE (SALON-DE-PROVENCE, 329529168)
- LOGIKA (PALAISEAU, 841123151)
- FERMALU STORE IMBERT (GIGNAC-LA-NERTHE, 489677765)
- LES AILES POURPRES (PARIS 4, 493529648)
- Article 132-45-1 du Code pénal
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. LA ROUMANIE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 9 octobre 2024, 21768/12 et autres
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 octobre 2024, n° 24/01637
- Jurisprudence faute inexcusable de l'employeur : jugements et arrêts