Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 49
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
L'autre option, quand la bande intercalaire est une voie publique, est de saisir la mairie : le pouvoir de police du maire lui permet d'enjoindre l'élagage des plantations qui empiètent sur la voie publique ou en compromettent la sécurité, au titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. […] La procédure est lente en pratique — plusieurs mois entre la plainte et l'intervention effective — mais elle ne coûte rien au plaignant. […] L'article L. 2231-3 du Code des transports fait peser sur les propriétaires riverains des voies ferrées l'obligation d'élaguer les arbres et haies, […]
Lire la suite…Les règles posées par l'article 673 du code civil L'article 673 du code civil prévoit que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Le texte introduit un droit imprescriptible permettant au propriétaire de couper lui-même les racines, ronces et brindilles dépassant sur sa propriété. […]
Lire la suite…[…] le maire de Nernier a mis en demeure ce dernier, au double visa des articles L. 2212-1 à L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière, d'élaguer et d'arracher 36 mètres carrés de cette haie, dans un délai de trente jours, […] d'une part, d'enjoindre à M. A… la réalisation de travaux d'élagage exigés, en application du pouvoir de police confié au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, par l'arrêté du maire de Nernier du 28 novembre 2022 portant obligation de procéder à la taille et à l'entretien des haies et plantations en bordure du domaine public et, d'autre part, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de commune de Nernier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 116-1 et suivants du code de la voirie routière.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Ain la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Enfin, selon les termes de l'article L. 2212-2-2 de ce même code : « Dans l'hypothèse où, […]
Le litige se noue autour de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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