Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 49
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Conformément à l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] 8 novembre 2023, n° 21BX03673). L'article L. 2212-2 du CGCT confie au maire le soin d'assurer la sûreté et la commodité du passage. […] En application de l'article L. 2212-2-2 du même code, il peut également faire procéder, sur la partie de la route départementale située en agglomération, à l'exécution forcée des travaux en lieu et place du propriétaire ou du gestionnaire, […]
Lire la suite…En effet, lorsque des branches ou racines d'arbres implantés sur une propriété privée, avancent sur l'emprise d'une voie publique, les articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime permettent à la collectivité de réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire après mise en demeure de ce dernier. […] Mais lorsque le même problème concerne des parcelles relevant du domaine public et non de la voirie, elle souhaite savoir si les dispositions de l'article 673 du code civil trouvent à s'appliquer dans ce cas ou si celles-ci ne concernent que les propriétés privées.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Ain la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Enfin, selon les termes de l'article L. 2212-2-2 de ce même code : « Dans l'hypothèse où, […]
[…] 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son préjudice moral ; […] aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Aux termes de l'article L. 2212-2-2 de ce code : « Dans l'hypothèse où, […] le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L […]
[…] Aux termes de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».
L'autre option, quand la bande intercalaire est une voie publique, est de saisir la mairie : le pouvoir de police du maire lui permet d'enjoindre l'élagage des plantations qui empiètent sur la voie publique ou en compromettent la sécurité, au titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. […] La procédure est lente en pratique — plusieurs mois entre la plainte et l'intervention effective — mais elle ne coûte rien au plaignant. […] L'article L. 2231-3 du Code des transports fait peser sur les propriétaires riverains des voies ferrées l'obligation d'élaguer les arbres et haies, […]
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