Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie,
Arrêtent :
Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article D. 4123-4 du code de la défense ;
2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.
Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :
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Catégorie |
Situation de famille |
Montant |
|---|---|---|
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OFFICIER |
Avec enfant(s) à charge |
73 100 € |
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Sans enfant à charge |
54 010 € |
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NON-OFFICIER ou PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL |
Avec enfant(s) à charge |
55 290 € |
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Sans enfant à charge |
42 137 € |
L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :
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ENFANT |
33 931 € |
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ASCENDANT |
13 572 € |
- TA Versailles, n° 2410349
- Tribunal administratif de Pau, 12 novembre 2024, n° 2301194
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 11 septembre 2024, n° 19/07366
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire METZ (57000)
- Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
- BM CARTE GRISE (ROUBAIX, 888089943)
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2024, n° 2407726
- BATI FRANCE (ARNOUVILLE, 824500706)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11BX02368
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2024, n° 2408514