Arrêté du 10 octobre 2024 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane en date du 24 juin 2024,
Arrête :
Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 5,5.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne par intérim,
F. Guignier
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18 avril 2025, 497690, Inédit au recueil Lebon
- BOUCHERIE FAMILIALE III (PARIS, 418011912)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 février 2007, n° 06/16207
- MORELLE PRET A PORTER (FLINES-LEZ-RACHES, 835331760)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 20 octobre 2021, n° 21/04010
- Article 1195 du Code civil