Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;
Considérant la demande présentée par la société St Barth Commuter,
Arrête :
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. null
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- CATHERINE GUIGUI (LYON 9EME, 888922572)
- Entreprises SAINT JEAN ROHRBACH (57510)
- P2I (ANGERS, 394360275)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 28 novembre 2024, n° 23/01172
- HONHON - LEPINAY
- Crimes et délits flagrants : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L2123-31 du Code général des collectivités territoriales