Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
Vu le règlement délégué 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 512-14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 septembre 2024,
Arrête :
- Code des assurancesArt. A512-4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
- LA CAMBUSE (STRASBOURG, 389854365)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 28 mars 2025, n° 24/03421
- MOOVETOI (PARIS 12, 918453002)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 28 mai 2024, n° 23/04271
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-15.139, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 28 octobre 2024, n° 23/11418
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00661
- ELIAOU AMRAM (LA COURNEUVE, 843132333)
- BREAK (832916241)
- NORIA CONSULTING (BEZONS, 824781165)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2300159
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/01344
- Entreprises ARBENT (01100)