Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional ;
Vu les avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 octobre 2023 et du 7 décembre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 décembre 2011Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
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- Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
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