Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 17
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
pendant 7 jours
Encore faut-il respecter un formalisme que le Code civil sanctionne sévèrement. Un régime bref, mais exigeant La fiducie-sûreté n'a pas de régime autonome : c'est la fiducie des articles 2011 à 2030 du Code civil, à laquelle le législateur a ajouté quelques règles propres. […] L'oubli d'une seule de ces mentions emporte la nullité du contrat. […] Qui peut être fiduciaire L'article 2015 du Code civil réserve la qualité de fiduciaire aux établissements de crédit, aux institutions et services de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d'investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d'assurance et aux avocats. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au- delà des limites dans lesquelles il a été contracté. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2015 du Code civil ; […]
[…] 1 / que si le cautionnement illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue des obligations garanties ; qu'en s'abstenant d'analyser les termes de l'acte du 9 mai 1967, pour s'assurer que tel était bien le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Il résulte de l'article 2015 du code civil que la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette.
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] n° 21-14.166 soustrait l'action fondée sur la sûreté aux articles 2288, 2298 et 2303 anciens du code civil et à l'article L. 341-4 du code de la consommation, peu important que le constituant se soit aussi rendu caution de la même dette Lecture des deux arrêts Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.332RejetCour de cassation, 1re chambre civile · 25 novembre 2015 · n° 14-21.332La sûreté réelle […] Chronologie complète Article 2015 du code civil — dispose que le cautionnement ne se présume point, […]
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