Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 17
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au- delà des limites dans lesquelles il a été contracté. […]
Lire la suite…B) et C) soulèvent l'incompétence du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour connaître de la demande au motif que leurs cautionnements seraient de nature civile. 7 En ordre subsidiaire et quant au fond de l'affaire, ils invoquent l'article 2015 du Code civil et ils soutiennent que leurs cautionnements seraient limités à des cautionnements à fournir par A) et ce conformément aux articles 1 des lignes de cautionnement des 16 mars 2010 et 28 février 2011. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2015 du Code civil ; […]
[…] 1 / que si le cautionnement illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue des obligations garanties ; qu'en s'abstenant d'analyser les termes de l'acte du 9 mai 1967, pour s'assurer que tel était bien le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Il résulte de l'article 2015 du code civil que la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette.
Encore faut-il respecter un formalisme que le Code civil sanctionne sévèrement. Un régime bref, mais exigeant La fiducie-sûreté n'a pas de régime autonome : c'est la fiducie des articles 2011 à 2030 du Code civil, à laquelle le législateur a ajouté quelques règles propres. […] L'oubli d'une seule de ces mentions emporte la nullité du contrat. […] Qui peut être fiduciaire L'article 2015 du Code civil réserve la qualité de fiduciaire aux établissements de crédit, aux institutions et services de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d'investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d'assurance et aux avocats. […]
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