Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 17 septembre 2020Art. 2
- Arrêté du 17 septembre 2020Art. 4
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Article L311-18 du Code des impositions sur les biens et services
- COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS (VALLAURIS, 428939409)
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- 13 ELECTRIC (MARSEILLE 10, 388151094)
- FCA CAPITAL FRANCE (TRAPPES, 592033591)
- ISM MOTORS (LE POINCONNET, 900209750)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 13 septembre 2024, n° 20/10601