Tribunal administratif de Melun, n° 0800923

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Administratif de Melun, M. Boualem Akbi conteste l'exécution d'un jugement du 4 décembre 2007 annulant la perte de validité de son permis de conduire et ordonnant la restitution de points. La question juridique posée est de savoir si le ministre de l'intérieur a correctement exécuté ce jugement. Le tribunal conclut que le ministre a effectivement restitué les points retirés, justifiant ainsi le classement administratif de la demande de M. Akbi. En conséquence, le tribunal informe le demandeur que sa demande n'est pas fondée et procède au classement du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, n° 0800923
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	0800923

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Melun, le 12 novembre 2008

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN Le président de la 5^e chambre

43, rue du Général de Gaulle à

Case postale 8630

XXX M. Boualem AKBI

Tél. : 01.60.56.66.30 51 rue du Chelleen

Fax : 01.60.56.66.10 77500 Chelles

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Dossier n° : 0800923/5

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur,

Par lettre du 9 février 2008, vous avez saisi le tribunal administratif de Melun des difficultés que vous rencontriez pour obtenir l’exécution d’un jugement rendu le 4 décembre 2007 par cette juridiction.

Par ce jugement le tribunal avait annulé la décision du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 1^er février 2006 constatant la perte de validité de votre permis de conduire en raison d’un solde nul de points et les décisions de retrait de points à raison des infractions commises les 3 octobre 2003, 27 mars 2004, 24 avril 2004, 7 mai 2004, 26 février 2005, et 24 avril 2005. Le tribunal avait également, dans son article 2, enjoint au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de rétablir les points illégalement retirés à votre permis de conduire sous les réserves énoncées dans ledit jugement dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A la suite de l’intervention du tribunal administratif, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a transmis, par mémoire du 2 avril 2008, copie de la pièce justifiant la restitution des points retirés consécutivement aux infractions relevées les 3 octobre 2003, 27 mars, 24 avril et 7 mai 2004, 26 février et 24 avril 2005.

Compte tenu de ces indications et de la pièce justificative versée au dossier, je considère que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est fondé à soutenir qu’il a entièrement exécuté le jugement du tribunal et je vous informe que je procède au classement administratif de ce dossier.

Vous trouverez ci-après mentionnées les voies et délais de recours contre cette décision.

Le président de la 5^e chambre,

J. Y

Copie de la présente sera adressée au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet de Seine-et-Marne.

Aux termes de l’article R.921-5 du code de justice administrative : « … Lorsque le président estime qu’il a été procédé à l’exécution, que la demande n’est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande » ; aux termes de l’article R.921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle… » :