Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :
1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;
2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;
3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).L'OFRA a statué en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] A la suite de ces décisions, la préfète des Vosges a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. […]
Lire la suite…[…] 1° ou 2° de l'article L. 531 -32 ; […] / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531 -27 ; […] Aux termes de l'article L . 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 […]
[…] le territoire français. ». L'article L . 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L . 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531 -32 ; […] / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 […]
[…] C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024, notifié le même jour, par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () « . […]
Les cas de recours à la procédure accélérée : une nomenclature légale sous tension L'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énumère les cas dans lesquels l'OFPRA statue en procédure accélérée. Le premier d'entre eux, et le plus massivement employé, est celui du demandeur provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 du même code. […] La Cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 24 avril 2024 (CAA Nancy, 24 avril 2024, n° 23NC01323), […]
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