Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 410-21, R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques, Art. A462-2, Art. A462-3, Art. A462-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
V. Montrieux
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- VOYAGES TAQUET (SALEUX, 390280287)
- HEXATEL (NOYAL-SUR-VILAINE, 523252765)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2302475
- Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 25 mai 2017, n° 16/00109
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 17/03294
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 mars 2018, n° 16-24.733
- LA PYRENEENNE (PERPIGNAN, 402202386)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 24 mars 2022, n° 19/00441
- Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2014, n° 11/07291