Arrêté du 29 octobre 2024 portant mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l'ENAC
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'ENAC en date du 17 octobre 2024,
Arrête :
Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1+ définie en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en œuvre à l'ENAC du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
A. Pillan
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 12 décembre 2024, n° 22/02130
- Article 219 - Directive TVA
- Tribunal administratif de Nice, 1er juillet 2011, n° 0800638
- DENIZ (LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, 902037530)
- L’objet et le but des conventions fiscales
- I24 NEWS FRANCE (PARIS 15, 830787578)
- PREFECTURE DE MAYOTTE (MAMOUDZOU, 130003346)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 mars 2022, n° 20/00714
- Article 1037-1 du Code de procédure civile