Est assimilé à une facture tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 32
1. Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2210742Rejet
[…] Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du […]
2. CJUE, n° C-247/21, Demande (JO) de la Cour, 20 avril 2021
[…] L'article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu en combinaison avec l'article 197, paragraphe 1, sous c) de cette directive (dans la version de la directive 2010/45/UE (2)) doit-il être interprété en ce sens qu'il y a aussi désignation du destinataire de la livraison comme redevable de la taxe lorsque la facture qui n'indique aucun montant de TVA fait mention d'une «opération triangulaire intracommunautaire exonérée»?
3. CJUE, n° C-156/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zipvit Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 8 juillet 2021
[…] La Cour elle-même dit d'ailleurs uniquement que « la détention d'une facture comportant les mentions prévues à l'article 226 de la directive [TVA] constitue une condition formelle et non pas une condition de fond du droit à déduction de la TVA » ( 41 ). […] Ces mentions peuvent d'ailleurs être encore complétées (par exemple, conformément à l'article 219 de la directive TVA) ou modifiées ultérieurement, pour autant qu'elles ne soient pas essentielles (voir, à cet égard, plus précisément, points 81 et suivants des présentes conclusions). […]
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Commentaires • 9
2. Portée de l'obligation de disposer d'une facture comportant les mentions exigées par le Code général des impôtsAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 19 septembre 2023
3. [Brèves] Droit à déduction de la TVA : déduction d'un complément de TVA payé à l'Etat et ayant fait l'objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite…Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 17 avril 2018
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Les avocats assujettis à la TVA sont depuis longtemps tenus d'indiquer sur leurs factures une « dénomination précise » de leurs prestations, au sens de l'article L. 441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A, I, 8° de l'annexe II du CGI. […]
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