Arrêté du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Brest (29)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 16 novembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-0962 du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;
Vu l'avis du comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 25 mai 2018 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 19 mars 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest (STEMO Brest-Quimper) et de l'unité éducative de milieu ouvert de Brest (UEMO Brest),
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Brest-Quimper », sis rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest, par le déménagement du siège du STEMO et de l'unité éducative de milieu ouvert de Brest, dénommée « UEMO Brest », sise rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest.
- Arrêté du 18 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
- AU 35 (FREYMING-MERLEBACH, 838451805)
- TRANSPORT BSN 84 (MORIERES-LES-AVIGNON, 882680796)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 mars 2024, n° 23/02971
- Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2024, n° 2412725
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 janvier 2020, n° 18/19042
- Article 1127 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2302513
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2024, n° 497365
- COAUDIT GROUP (ROMAGNAT, 829443175)