Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Considérant la demande de la compagnie ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 23 août 2024, n° 24/05550
- Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2024, n° 2418364
- ELYOTE (COULOMMIERS, 833487762)
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- EST MULTICOPIE (METZ, 326714805)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 8 février 2024, n° 23-19.995
- TRANSPORTS GUERINI (LAGRAVE, 393989413)
- GARAGE DU SUD 06 (COLOMARS, 899310304)
- A2CR (METZ, 489055426)
- Redressement et liquidation judiciaire Ardennes (08)
- BPCE FACTOR (PARIS 13, 379160070)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 4 août 2023, n° 23/03923
- Article 363 du Code civil