+

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

mum mum

* 1DE/00/23/86/51*

20145329 2014003830 – 1 -

U n Le AUDIENCE DV 07/07/2014 à 9h30 T IA

ENTRE : LIE D D E :

LE MINISTERE PUBLIC -

Près le Tribunal de Grande Instance Avenue du Président […]

représenté par Monsieur Q-R, Substitut du Procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl Y . .

[…]

RCS Bobigny 7529411013 .

représentée par Monsieur N I J, en vertu d’un pouvoir établi par Monsieur B C, en sa qualité de Gérant, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal de Grande Instance de Meaux a saisi le Tribunal de Commerce de céans, d’une requête afin de faire convoquer la société Sàrl Y conformément aux dispositions de l’article L.631-5 du Code de Commerce,

Par acte en date du 19/05/2014 du ministère de la Selarl FOUGERES- TARBOURIECH-MICHEL-BREDA, Huissiers de Justice associés, il a été donné citation à la société Sàrl Y à comparaître devant le Tribunal de Céans, pour l’audience du 02/06/2014 à 09h30 renvoyée au 07/07/2014 à 9h30, afin que soit examiné sa situation financière et qu’il soit statué sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre,

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU que la SARL Y a effectué ses formalités de transfert de siège dans le ressort du Tribunal de Commerce de Boblgny en date du 16/06/2014,

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Meaux reste compétent durant les six mois suivant le transfert de siège de l’entreprise,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sàrl! Y se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de Redressement Judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2013, 0(/{

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Que la procédure de redressement judiciaire est prononcée en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 07/01/2015,

ATTENDU que le représentant du Ministère Public requiert la désignation d’un administrateur judiciaire,

Qu’il conviendra de faire droit à sa demande compte tenu de la carence de la société dans le cadre de l’enquête,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

OUI, Monsleur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

Vu les dispositions de l’article L.631-5 du Code de Commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles

« 1.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sàrl Y : […] : Études et installations câblages courant fort et courant faible RCS […]

FIXE provisoirement au 08/01/2013 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 07/01/2015,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gérard CAROL,

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Madame Gina Chantal SETBON,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La SCP Philippe ANGEL & Denis HAZANE mission conduite par Maître HAZANE 49-51

[…]

DIT que pour l’application de l’artilcie L.624-1 du code de commerce, ie Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : […] mission conduite par M^e CABOOTER 4 […]

[…], lequel aura pour mission :

— d’assister la Sàrl Y pour tous les actes de gestion et de disposition,

— d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités L à sa poursuite d’activité, et dans le déjai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise, éventuellement le bilan environnemental, et des propostions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans je

coms.

\

som

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

cadre d’un redressement de l’entreprise.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités L suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation au 08/09/2014 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire de Justice, et d’aviser Monsleur le Procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître DE CORNEILLAN Arnaud

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe, dans un déjal d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le procès verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que solt régularisée la liste des créanclers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Sàrl Y,

— […] mission conduite par M^e CABOOTER, Administrateur Judiciaire,

— SCP Philippe ANGEL & Denis HAZANE mission conduite par Maître HAZANE, Mandataire Judiciaire,

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l’exécution

provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur LENORMANT Président, Monsieur

CAROL, Madame SETBON, Juges.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Greffier d’audience : Monsieur X Ministère Public : Monsieur Q-R Mis en délibéré le : 07/07/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur LENORMANT Président, Monsieur CAROL, Madame SETBON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille quatorze par Monsieur LENORMANT Président, assisté de Monsieur X, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LENORMANT, Président et Monsieur X, Greffier.

Pour EXPEDITION certifiée conforme Expédition délivrée le 10-07-2014

_ \

\

— lt |___] |__| l e e

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux […]

Extrait Kbis EXTRAIT TION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

au 04 Juillet 2014

IDENTIFICATION

Dénomination sociale Y

Numéro d’immatriculation […]

Date d’immatriculation 05/10/2012

Date de radiation 16/06/2014 (Transfert hors ressort (sans maintien d’activité) siège

social transféré dans le ressort du R.C.S. de Bobigny) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE MORALE

Adresse du siège ' […] en commun ACEP 77 – N° d’immatriculation : 514 749 365

Forme juridique Société à responsabilité limitée

Capital 15 […],00 Euros

Date de clôture de l’exercice social 31 décembre

Durée de la personne morale Jusqu’au 26/07/2111

Constitution . Au greffe du Tribunal de Commerce de Melun le 26/07/2012 Dépôt d’actes constitutifs N° 3204775 du 26/07/2012

Transfert du R.C.S. de Melun

Dépôt d’actes de transfert N° 6563 du 05/10/2012

GESTION, DIRECTION, […]

Gérant Nom / Prénoms U S T Date et lieu de naissance Le 23/01/1992 à Saint-Denis (93) Nationalité Française Demeurant 31 rue des Pecheurs 77360 Vaires Sur Marne

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal – […]

[…]

Activités exercées dans Études et installations câblages courant fort et courant faible l’établissement

Date de début d’activité 19/07/2012

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

AUTRE MENTION OU OBSERVATION

— Mention n° 1 du 05/10/2012 LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 07/07/2014 16:20:38 Page 1/2 (5) *140825825*

Y RCS 752 941 013 (2012801780)

RADIATION

— Mention n° 6 du 16/06/2014

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT 07/07/2014 16:20:38 – N° de gestion

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

RADIATION D’OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE A […]

LE 18-07-2013

: 2012801780

BG 07/07/2014 16:20:38 Page 2/2 (6) *140825825*

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 07/07/2014 exclusivement .

[…] mission conduite par M^e CABOOTER 2

[…]

[…]

REQUERANT

DU CHEF DE : Y . […] Sauf inscription prise à une autre adresse

REVELATION POSITIVE : 3 inscriptions de Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire – Validité 30 mois

ABSENCE Privilèges du Trésor à jour au 04/07/2014 D’INSCRIPTION : Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 04/07/2014

Protêts à jour au 04/07/2014

Nantissements du fonds de commerce à jour au 04/07/2014

Nant, jud. provisoire D31/7/92 à jour au 04/07/2014

Nant. jud. définitif D31/7/92 à jour au 04/07/2014

Nant,. jud. art. 53 anc.CPC à jour au 04/07/2014

Nantissements du fonds artisanal à jour au 04/07/2014 Nantissement de fonds agricole à jour au

Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 04/07/2014 Gages des stocks à jour au 04/07/2014

Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 04/07/2014 Déclarations de créances à jour au 04/07/2014

Warrants (trois catégories) à jour au 04/07/2014

Publicités de contrats de location à jour au 04/07/2014

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 04/07/2014 Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 04/07/2014 Biens inaliénables à jour au 04/07/2014

Prêts et délais à jour au 04/07/2014

Nant. prov. parts sté civile à jour au 04/07/2014

Nant, jud. déf. parts sté civile à jour au 04/07/2014

Nantissem. parts sté civile à jour au 04/07/2014

Hypothèques fluviales à jour au 04/07/2014

Pour état conforme comprenant 3 inscriptions.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise "

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 07/07/2014 16:20:28 Page 1/3 (2) *140825825*

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° null / null

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription 13/11/2013 jour au 04/07/2014 N° 201355001706

Somme : 9 489,00 EUR sauf mémoire. Au profit de : CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP RETRAITE), 7

RUE DU REGARD 75294 PARIS CX 06 Contre : Y, […]

N° Insee : 752 941 013

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription 11/02/2014 jour au 04/07/2014 N° 2014SS[…]182

Somme : 3 968,00 EUR sauf mémoire. Au profit de : CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP RETRAITE), 7

l RUE DU […]- -_- -… Contre : Y, […]

N° Insee : 752 941 013

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à Inscription 11/06/2014 jour au 04/07/2014 N° 201455001220

Somme : 5 227,00 EUR sauf mémoire. Au profit de : URSSAF DD SEINE ET MARNE, BP 430 3 R FRANKLIN 93518 MONTREUIL CEDEX Contre : Y, […]

N° Insee : 752 941 013

TOTAL : 18 684,00 EUR / Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire

Délivré à Meaux, le 7 juillet 2014

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 07/07/2014 16:20:28 Page 2/3 (3) *140825825*

Greffe du Tribunal de Commerce de

Meaux

[…]

[…]

Téléphone : 01.60.25.85.20

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 07/07/2014 exclusivement

[…] mission conduite par

REQUERANT M^e CABOOTER

[…]

DU CHEF DE :

Y […] Sauf inscription prise à une autre adresse

ABSENCE D’INSCRIPTION :

Animaux

Horlogerie et bijoux

Instruments de musique

Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories

Matériels à usage non professionnel autres qu’informatiques Matériels liés au sport

Matériels informatiques et accessoires

Meubles meublants

Meubles incorporels autres que parts sociales

Monnaies

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Parts sociales

Produits de l’édition, de la presse ou d’autres industries graphiques Produits liquides non comestibles

Produits textiles

Produits alimentaires

Autres

Pour état conforme comprenant

0 inscription.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Délivré à Meaux, le 7 juillet 2014

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

BG 07/07/2014 16:20:28 Page 3/3 (4) *140825825*

_-1 – Un ' de u uv u 1 u 7 1 7 77 a […]

1er […]

1

Ciel – http://www.ciel.com

AGREMEN’I' DGFIP C5111.10017 * Formulaire obligatoire (article 302 septies

«

A

[…]

A bis du Code général des impôts)

GFiP N° 2033-A 2011

Désignation de l’entre Adresse de l’es

prise_TORELEC

Néant [_] *

ntreprise […]

Numéro SIRET* |7 |[…]

Durée de l’exercice précédent* | } |

Durée de l’exercice en nombre de mois*

(3

— 

débiteurs

cédées au cours de l’exercice*

3 Îxerïcie; N ;lo3 le 1 Exercice N-1 clos le ACTIF Brut AmorfissemenÏ-Pxovîsions N3et IÏt Immobilisations Fonds commercial * 010 012

.Ê incorporelles { Autres * […]

Ë Immobilisations corporelles * […]

Ë Immobilisations L * (1) 040 1 625 [042] 1 625

* Total 1(5) [044 18 650 [048 1 162 17 488 6 | ta cours de productions …. – __ |0* 02 E | Marchandises * 060) 062

â Avances et acomptes versés sur commandes 064 066

â Créances { Clients et comptes rattachés * 068 148 135 /070 148 135

Ë (2) Autres* (3) 072 074 Valeurs mobilières de placement 080 082 Disponibilités 084 15 425 1086 15 425 Charges constatées d’avance* 092 094)

[…] général (+1) [110 182 2101112 1 162 181 048 PASSIF ExadoN -, Exerdæ N°1 -, Capital social ou individuel* 120 15 […] Écarts de réévaluation 124 Réserve légale 126

â Réserves réglementées* 130

Ë Autres réserves (dont réserve relathea :Îäl_t älëÊt fi €äëres originales 131 l) 132

â Report à nouveau 134

© | Résultat de l’exercice […]

Total I 1142 41 215 Provisions pour risques et charges Total IK [154 Emprunts et dettes assimilées 156

£ Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164)

Ë Fournisseurs et comptes rattachés* 166) 91 766 Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N : ……….. 28 2 7lll) 172 48 067 Produits constatés d’avance 174)

[…]

Total général (K+ II+ III) [180 181 048

a (1) EËt Ânmmobilisations L à moinl193 (41 Dont dettes à plus d’ un an 195 E) Dont comptes courants d’associés 199 ®!" Prix de vente hors T.V.A. des immobilisations 184

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n°2033-NOT.

À

1er […]

[…]

.ciel.com

Ciel – http://

COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE (en liste)

DGFiP N° 2033-B 2011

r [rem A , Exercice N clos le Exercice N-1 clos le A – RESULTAT COMPTABLE 121 11.2 {2 10 r 2 | | Da 1 à 1 L] 1 2 Ventes de marchandises* 209 210 Ë bi dont export 215 214 iens ivrai 5 Production vendue ___ et livraisons . É services* intracommunautaires 217 218 277 636 [e] – i Variation du stock en produits intermédiaire È Production stockée* ( produits finis et en lcJours de production 222 a Production immobilisée* 224 â Subventions d’exploitation reçues 226 Q % | Autres produits 230 Total des produits d’exploitation hors T.V.A. (1) [232 277 636 Achats de marchandises* (y compris droits de douane) 234 Variation de stock (marchandises)* 236 Achats de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane) 238 Ë Variation de stock (matières premières et approvisionnement)* 240 o) . dont crédit bail : â Autres charges externes* : – rennes. – immobilier : ………………………. ) 242 233 178 É Impôts, taxes et versements assimilés ( 'Êé’äââäï'««°« économique |243l l) 244 Ë Rémunérations du personnel* 250 13 139 (A F5 . . © | Charges sociales (cf. renvoi 380) 252 3 942 â Dotations aux amortissements* 254 1 162 Dotations aux provisions 256 Autres charges dont ä_)äl âfîscales pour implantations 259 1 be don ISätions ers€es aux organisations 260 ! syne 1c es et pro ssionnelles 3 Total des charges d’exploitation (II) – [264 251 421 1 – RÉSULTAT D’EXPLOITATION (1 – H) 270 26 215 Produits financiers (Ul) 280 A t; f] Produits exceptionnels (V) 290 ea 2 ä Ë â Charges L (V) 294 © E Ë Charges exceptionnelles (VI) 300 Impôts sur les bénéfices* (VI) 306 2 – BÉNÉFICE OU PERTE : Produits (I+III+IV) – Charges (II+V+VI+VI) 310 26 215 B – RÉSULTAT FISCAL Reporter le bénéfice comptable col., le déficit comptable col.2 – [312 26 215/314 Rémunérations et avantages personnels non déductibles* â Amortissements excédentaires (art. 39-4 C.G.I.) et autres amortissements non déductibles » & | Provisions non déductibles* â; Impôts et taxes non déductibles* (cf page 7 de la notice 2033.not) Divers*, dont intérêts excéden- 247 écarts de valeurs taires des cptes-cts d’associés liquidatives sur OPCVM* […] ise d’entrepri ° [Pôle d éttivit 8 fo vou sue (999 dot 990 "9 mum s 13, – [M7 ** [345 (--- |344 crasse amat" _ […]

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT.

l 22 t +

(DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3924-V-SD DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE-ET-MARNE (02-2012) " 4éme brigade départementale de vérification # Moditictie : 25 RUE DES CORDELIERS -. 0. 8 au) 4 > », -. – - Liberté « Égalité + Fraternité 2 tec e p et 3 . ' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 10395*11

[…] :[…]

Mél : 4e-bdv.meaux@dgfip.finances.gouv.fr

Réception du lundi au vendredi sur rendez-vous

Monsieur le Gérant de la SARL Y 16 Rue Jacques LEPAIRE 77400 LAGNY SUR MARNE

Affaire suivie par : NATHALIE PIAT

Le 07 mars 2014

Objet : Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité ('onsieur,

/

Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 24/09/2013 au 06/03/2014.

Ce contrôle a concerné la période du 19/07/2012 au 31/12/2012 pour l’ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées, et la période du 19/07/2012 au 30/06/2013 pour la TVA. >

J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certaines impositions pour les motifs exposés dans la présente proposition. '

Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des impôts ( si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire part.

(I:)our discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix

La présente lettre comporte 39 pages, y compris celle-ci.

("mme tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de +.4 considération distinguée.

Visa et nom de l’ Inspecteur Principal L’Inspectrice des Finances Publiques

Z SAMY NATHALIE PIAT (1) Ces dispositions sont reproduites en dernière page de ce courrier. (2) Article L 54 B du livre des procédures fiscales reproduit en avant-dernière page de ce courrier. dotre. MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

4 u u 7 71 à 7 7 7 A A 1 7 2 A 2 1 A A 7 U

[Ensemble du revenu imposable '

fiBénéfices industriels et commerciaux

È3énéfices non commerciaux

{Bénéfices agricoles

[Bénéfices fonciers

Bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés

Exercice clos au 31/12/2012

Revenus de capitaux mobiliers

Salaires passibles de la taxe d’apprentissage

Salaires passibles de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Salaires passibles de la participation des employeurs à l’effort de construction

Taxe sur la valeur ajoutée

Du 19/07/2012 au 30/06/2013

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

— " N a Za

— « mm mm a u u u u u […]

[…]

« La société Y a été créee le 19 _1u1llet 2012 sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) et immatriculée le 05 octobre 2012 sous le numéro 752 941 013. Le capital de la société s’élève, à ce jour, à 15 […] euros réparti en 500 parts, d’une valeur unitaire de 30 euros.

Lors de sa constitution, la SARL Y était constituée de deux associés:

Monsieur D E né le […] à […] qui détenait 50 % du capital social.

Madame F G née le […] à […] qui detenait 50 % du capital de la société.

Par un acte portant cession de parts sociales, en date du 12 décembre 2012, enregistré à la recette de Lagny sur Marne le 17 décembre 2012, Monsieur D E a cédé la totalité de ses parts à Monsieur H E, né le […] à […]. . .

Monsieur H E détient, à ce jour, 50 % du capital social.

Lors de sa création, le siège social de la société était fixé au 7 rue de la maman Gam1er 77130 Montereau-Fault- Yonne.

Puis, selon l’annonce BODACC A n° 500 du 21/ 12/2012, le siege social a été transféré au […], dans les locaux d’une société dom1œhata1re (soœéte ACEP 77). . c :

Selon les statuts constitutifs, la SARL Y a pour objet « l’étude et l’installation de cablage, courants forts et courants faibles », activité de prestations de services.

Depuis la création de la société, Madame F G née le […] à […], était la gérante de la société.

Puis, sans en avertir le service, la société Y a procédé a un changement de gérant.

Par un acte sous seing privé daté du 15 juillet 2013, la gérante, Madame F G a cédé la totalité de ses parts sociales à Monsieur S T U, pour un euro. Cet acte a été enregistré

au greffe du tribunal de commerce le 09 octobre 2013.

Puis, par un PV d’assemblée générale date du 15 juillet 2013, la société a procede a un changement de gérant. Ce PV d’assemblée a été enregistré au greffe du tribunal de commerce le 09 octobre 2013.

Mais le service n’a eu connaissance de cette modification que lors de la publication de l’annonce n° 1195 au BODACC B du 24 octobre 2013 , par laquelle Monsieur S T U, né le

23 j Janv1er 1992 à Saint-Denis (93) a été nommé gérant à compter du 11 octobre 2013.

Les’statuts précisent que l’exercice social commence « le 1 » janvier et fini le 31 décembre, mais que par exception, le premier exercice social a débuté à compter de l° 1mmatnculaüon de la société (soit le 05

octobre 2012) et s’est terminé le 31 décembre 2012. Toutefois, selon le document d’immatriculation, la société a débuté son activité le 19 juillet 2012.

Le premier exercice court donc du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012.

La SARL Y a fait l’objet d’une vérification de comptab1hte qui porte sur la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 pour l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées, et Jusqu au 30 j Jum 2013 pour la TVA.

« […]

En application de l’article L 13 du Livre des procédures Fiscales, disposant que « les agents de l’administration des impôts vérifient sur place en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreint à tenir et à présenter des documents comptables », la vérification de la SARL Y a été engagée, dans les circonstances suivantes :

___ ___ représenter dans le cadre du c

Par courriers du 09 août 2013, un avis de vérification de comptabilité de la SARL Y modèle

— l

3927 SD (accompagné d’une charte des droits et obligations du contribuable vérifié), p0flafit sur l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées sur la période du '

« 10/07/2012 au 31/12/2012, ainsi qu’un avis de vérification de comptabilité de la SARL Y modèle 3927 RSI (accompagné d’une charte des droits et obligations du contribuable vérifié), portant sur la TVA sur la période du 01/01/2013 au 30/06/2013 ont été adressés au siège déclaré de la société situé au […].

_… .La société en a accusé réception le 13 août 2013.

La première intervention était prévue le 05 septembre 2013. La gérante de la société n’était pas présente à ce rendez vous. .

Cette dernière avait laissé un message téléphonique expliquant qu’elle ne pourrait être pr date, et a sollicité un report de cette intervention.

ésente à cette

Il lui a donc été proposé de reporter la première intervention à la date du 19 septembre 2013.

Puis par un courrier du 18 septembre 2013, la gérante a de nouveau sollicité le report de la première

intervention à la date du 24 septembre 2013.

Par un courrier du 20 septembre 2013, la gérante a demandé à ce que les opérations de contrôle se

déroulent dans les locaux de l’administration. (

Par un courrier du 20 septembre 2013, elle a donné pouvoir à M I V W N pour la ontrôle de la société Y. . » ce ate -

La première intervention a donc eu lieu le 24 septembre 2013 dans les locaux de l’administration, en

présence de la gérante de la société, M^me F G et de son conseil, mandaté, M. I V W

N. >

Un avis complémentaire de vérification p

été remis en mains propres à la gérante le

07 octobre 2013.

Par un courrier du 04 octobre 2013, la gérante a donné pouvoir à M I J W N pour la représenter dans le cadre du contrôle de la société Y, et a demandé à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de l’administration dans le cadre de cette procédure.

ntion portant sur l’IS a eu lieu en présence de M. I J W N. – administration (changement

ortant sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos en 2012 a 24 septembre 2013. Une première intervention était prévue le

La première interve Puis la société a procédé a un changement de gérant sans en avertir l intervenu officiellement le 11 octobre 2013).

Ayant eu connaissance de ce changement (par ses propres moyens) l’administration a demandé au nouveau gérant de bien vouloir faire les formalités necessaires pour que le contrôle puisse se poursuivre.

Le nouveau gérant, Monsieur S T U, a alors demandé à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de l’administration par un courrier en date du 14 octobre 2013.

Par un courrier du 17 octobre 2013, le nouveau gérant a donné pouvoir à M I J W N pour le représenter dans le cadre du contrôle de la société Y

La comptabilité de l’entreprise étant tenu au moyen de systèmes informatisés, la possibilité de communiquer une copie des fichiers des écritures comptables a été exposée à la société, conformément

aux dispositions de l’article L 47 A-I du Livre des Procédures Fiscales.

se a choisi de satisfaire à son obligation de représentation des documents comptables, prévue à

L’entrepri ttant à la disposition du vérificateur les éléments de sa

l’article 54 du code général des impôts, en me comptabilité générale sous forme dématérialisée. Les fichiers ont été restitués le 06 mars 2014.

Des interventions ont eu lieu les 07 octobre, 08 octobre, 15 octob novembre, 10 décembre 2013, 09 janvier 2014 et 06 mars 2014.

re, 14 novembre, 19 novembre, 26

— - Mn m qœu u 1 U a 22 a a 14 24 124 1212 […]

d

sr )

( 1

-1 U 1 1 77 7 a 77 u 1 1 4 7 A 1 a 1 à A 74 Ur

5

La dernière intervention a eu lieu le 06 mars 2014, en présence du gérant de la société et de son conseil. Lors de cette intervention les réhaussements envisagés par le service ont été, à nouveau, débattus avec le

gérant et son conseil.

III-1) REGIME D’IMPOSITION IS

En raison de sa forme juridique, la SARL Y est assujettie à l’impôt sur les sociétés, en application des dispositions de l’article 206-1 du Code général des impôts.

Selon les dispositions de l’article 302 septies A bis du Code Général des Impôts, il est institué un régime simplifié d’imposition pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A, à savoir 777 […] euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou 234 […] euros s’il s’agit d’autres entreprises.

Les sociétés sont obligatoirement placées sous le régime du bénéfice réel lorsque leur chiffre d’affaires excède les limites fixées pour l’application du régime simplifié d’imposition.

Mais, les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé.

De plus, les redevables relevant du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal.

Au cas d’espèce, au cours de l’exercice vérifié, la société a réalisé un chiffre d’affaires excédant les limites prévues, mais s’agissant de son premier exercice, elle conserve le benef ice des dlSp0$ltlons susvisées et relevait donc du régime simplifié d’imposition.

III-2) REGIME D’IMPOSITION TVA

III-21) Chiffre d’affaires déclaré

Lors de sa création, la société Y a opté pour le régime réel simplifié pour l’imposition de la TVA.

La société a déposé la déclaration de TVA CA12, prévue aux articles 242 sexies, 242 septies A de l’annexe II au Code Général des impôts, et 287-3 du Code Général des impôts, pour la période allant du 17/07/2012 au 31/12/2012. – .

Sur cette declaratmn la soc1ete a porté un ch1ffre d’affaires réalisé de 277 636 euros HT.

[…]

Aux termes de l’article 302 septies A du Code Général des impôts,

I. – Il est institué par décret en Conseil d’Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires dues par les personnes dont le chiffre d’affaires, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas 777 […] euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234 […] s’il s’agit d’autres entreprises. Ces limites s’apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

II. – Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.

Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d’affaires excède 856 […] euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 265 […] euros s’il s’agit d’autres entreprises.

Le chiffre d’affaires à comparer aux plafonds susvisés s’entend du montant des opérations que la société a réalisé pendant l’année, quelle que soit la date des encaissements correspondants.

III-23) Application du droit au fait . Selon les statuts constitutifs, la SARL Y a pour objet « l’étude et l’installation de cablage, , courant fort et courant faible ». : 2. 2 d . : 22. us

En effet, au regard des factures client émises par la SARL Y, celle-ci réalise des travaux d’électricité et de cablage. Sur la quasi totalité des factures, la société Y facture les travaux réalisés en fonction des heures de travail effectuées par chaque ouvrier de la société sur le chantier.

___ Il s’agit alors d’une facturation au temps travaillé, et non pas au travail effectué.

Compte tenu de son activité, la SARL Y exerce donc une activité de prestation de services.

Lors de sa création, la SARL Y a déclaré relever du régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGL -

Aux termes de cet article, pour les exercices ouverts à compter du 1" janvier 2006 et s’agissant des sociétés exerçant une activité de prestations de services, le régime réel simplifié d’imposition cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires excède le seuil de 265 […] euros, apprécié au

prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.

L’activité de la société a débuté le 19 juillet 2012. Le chiffre d’affaires limite à prendre en considération doit donc être ajusté au prorata du temps d’exploitation.

Durant la période courant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012, la société a eu 166 jours d’activité. k

Le chiffre d’affaires limite à prendre en considération est donc égal à

—  265 Î)ÔO x (166/365)= 120 521€." nommer e d

En l’espèce, ce seuil a été franchi dès le mois d’octobre 2012 (cf tableau reprenant le cumul du chiffre

d’affaires reconstitué ci-dessous).

La société relevait donc du régime réel normal d’imposition à compter du 1" jour de l’exercice en cours.

La société aurait dû déposer dès le mois de novembre 2012, une déclaration récapitulative (imprimé 3310-CA3) des opérations réalisées depuis le premier jour de l’exercice au cours duquel le dépassement est intervenu (19 juillet 2012), en y incluant le mois de dépassement (octobre 2012), puis souscrire des déclarations mensuelles de TVA conformément aux dispositions de l’article 287-2 du Code Général des

impôts. ». Factures 2012 Date n° facture Client HT TVA Cumul CA HT 19/07/2012 FAO028 ETL 1 265,05 247,95 1 265,05 31/08/2012 FAOO27 REVA ECO 1 672,24 327,76 2 937,29 28/09/2012 FAOOO03 EGIBE 2[…]0,00 3 920,00 22 937,29 30/09/2012 FAOOO1 EGIBE 11 764,52 2 305,85 34 701,81 30/09/2012 FAO002 EGIBE 7 350,29 1-440,66 42 052,10 30/09/2012 FAOO0O04 EGIBE 31 711,50 6 215,45 73 763,60 01/10/2012 FAO013 ETL 2 263,16 443,58 76 026,76 01/10/2012 FAO014 ETL 1 912,11 374,77 77 938,87 01/10/2012 FAO016 FC ENTREPRISE 5 083,61 996,39 83 022,48 05/10/2012 FAO033 KAZMI 5 975,35 1 171,17 88 997,83 15/10/2012 FAOO15 ETL 1 800,08 352,82 90 797,91 26/10/2012 FANO29 ADSR 4 180,60 819,40 94 978,51 « 31/10/2012 »| * FAO[…]7 EGIBE – - 39 035,25 °7 650,91 134 013,76 31/10/2012 FAOOO0S EGIBE 1 255,50 246,08 135 269,26 31/10/2012 FANOO09 EGIBE 31 279,50 6 130,78 166 548,76 31/10/2012 FAO010 EGIBE 1 680,75 329,43 168 229,51 31/10/2012 FAOO11 EGIBE 2 308,50 452,47 170 538,01 02/11/2012 FAOOI12 KAZMI 5 016,72 983,28 175 554,73 20/11/2012 FAOO30 KHAWAJA AGENCEMENT | 2 508,99 491,76 178 063,72 27/11/2012 FAOO31 KAZMI 4 498,66 881,74 182 562,38 30/11/2012 FAOO17 EGIBE 7 769,25 1 522,77 190 331,63 30/11/2012 FAOO1S EGIBE 11 346,75 2 223,96 201 678,38 30/11/2012 FAO019 EGIBE 29 632,50 5 807,97 231 310,88

— mn MZ Ua p n u 1 12 a 2 a a 442 2 […]

: 30/12/2012 FAO023 EGIBE 13 446,00 2 635,42 244 756,88 31/12/2012 FAOO020 EGIBE 5 042,25 988,28 249 799,13 31/12/2012 FAOO021 EGIBE 945,00 185,22 250 744,13 31/12/2012 . .| -.FAO022 – . .. EGIBE .. 26 892,00 .. . 5 270,83 . 277 636,13 >

[…]

Aux termes des dispositions de l’article 223-1 du Code Général des Impôts (CGI) et des articles 23 A à 23 G de l’annexe IV au CGI, les personnes morales passibles de l’impôt sur les Sociétés sont tenues de souscrire chaque année, la déclaration prévue pour l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux telles qu’elle est prévue à l’article 53 A du CGL

Conformément aux dispositions des articles 38 à 38 B de l’Annexe III au Code Général des impôts, cette déclaration de résultat (modèle 2065) doit être assortie d’annexes (modèles 2033 ou 2050 et suivants, selon que l’on relève du régime simplifié ou non), qui permet de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent.

Cette déclaration et ses annexes doivent être déposées dans les délais prévus à l’article 223-1 du Code Général des impôts.

( La société a déposé la déclaration de résultats pour la période allant du 19/07/2012 au 31/12/2012 dans les conditions suivantes : PR r émet te ut R rate erre dh men es > : Exercice date limite de dépôt Mise en demeure (AR) Date effective de dépôt (date dépôt TDFC) Clos le 31/12/2012 03/05/2013 néant 06/05/2013 (18/05/2013)

La société a souscrit sa déclaration de l’exercice clos en 2012 dans le délai légal.

En conséquence, il sera fait application de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L 55 à L6] du Livre des Procédures Fiscales.

En vertu des dispositions de l’article L 55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions de l’article L 56 du même livre, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L 57 à L 61 A.

[…]

Aux termes de l’article 256-I du Code Général des Impôts, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

La société a déposé la déclaration de TVA CA12, prévue aux articles 242 sexies, 242 septies A de l’annexe II au Code Général des impôts, et 287-3 du Code Général des impôts, pour la période allant du 19/07/2012 au 31/12/2012.

Le service a mis en evidence le dépassement de chiffre d’affaires limite pour l’application du régime simplifié d’imposition. A ce titre, dans les conditions prévues aux articles 270 et 287 du Code Général des Impôts, les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration modèle CA3, indiquant, pour le mois précédent, d’une part le montant total des opérations réalisées et d’autre part, le détail des opérations taxables, au plus tard le 21 du mois suivant (article 39 annexe IV au Code Général des Impôts). '

Des mises en demeure de déposer ces déclarations ont été adressées à la société dans les conditions suivantes: : -

_.

' à

Période date limite de dépôt | Mise en demeure (AR) | Date effective de dépôt oct-12 (du 19/07/2012 au 31/10/2012) 21/11/2012 06/11/2013 Néant .nov-12 21/12/2012 06/11/2013 Néant , déc-12 -> "" -- © 21/01/2013 06/11/2013 > "|" Néant janv-13 21/02/2013 06/11/2013 Néant févr-13 21/03/2013 06/11/2013 Néant mars-13 21/04/2013 06/11/2013 Néant avr-13 21/05/2013 06/11/2013 Néant cs-bo S- mai-13 21/06/2013 06/11/2013 Néant juin-13 21/07/2013 06/11/2013 Néant

La société n’a déposé aucune déclaration de TVA mensuelle.

En conséquence, il sera fait application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L 66-3 du Livre des Procédures Fiscales pour la période allant du 19/07/2012 au 30/06/2013.

Art L 66-3. – Sont taxées d’office aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposées dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de

redevables des taxes.

l

— Z 1 1 ua ,; u Un 1 M2 12 a a da a a à A A A2 da a

| CRITIQUE DE LA COMPTABILIT]

Aux termes de l’article R*13-1 du Livre des Procédures fiscales, les vérifications de comptabilité mentionnées à l’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales comportent notamment la comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des Impôts et

par le code de commerce;

Aux termes de l’article 54 du CGI, les contribuables placés sous le régime d’imposition d’après le bénéfice réel doivent être en mesure de présenter et dès lors doivent tenir et conserver, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. La comptabilité, ainsi que les documents

annexes, doivent être conservés pendant un délai de six ans : – en original pour les pièces justificatives d’un droit à déduction en matière de TCA (factures d’achats,….) ;

— en original ou en copie pour les autres documents (factures de ventes,…).

Par ailleurs, l’article L123-12 du Code de commerce fait obligation à toute personne physique ou more ayant la qualité de commerçant notamment : ? – de procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; -

— de contrôler par inventaire, au moins tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments de l’actif et

du passif du patrimoine de l’entreprise.

L’article RI23-173 de ce même code prescrit aux commerçants de tenir :

— un livre journal; _ . e s . "oa a+ tn S na v ns t # Pot 3 » – 3 e. ce n our ;,:'-…,_-;x- R Lr de, certes tc? no le mo ie ot Tre + N

— un livre d’inventaire; – un grand-livre sur lequel les écritures du livre journal sont ventilées selon le plan des comptes; Enfin, les pièces justificatives doivent pouvoir être présentées à tout moment. L’article R 123-174 du

Code de Commerce dispose que «tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie ».

D’une manière générale, la comptabilité doit permettre à l’assujetti de fournir l’ensemble des renseignements demandés et dont la mention figure sur les imprimés de déclaration des opérations.

Or, les documents comptables présentés pour justifier les résultats indiqués dans la déclaration de résultat et la déclaration sur le chiffre d’affaires 2012, ainsi que les documents comptables présentés à l appu1 de la per10de allant du 01/01/2013 au 30/06/2013 comportent les anomahes su1vantes

+ La comptab1hte presentee ne fa1t état d’ aucun compte de classe 1 qui vise notamment le cap1tal et les réserves, quant bien même la société est sensée disposer au moins d’un capital.

* le total des comptes de charges figurant en comptabilité pour la période close au 3 1/ 12/2012 (247 479 euros) est different du total des charges portées au bilan (251 421 euros).

De même, le total des comptes de TVA déductible figurant en comptabilité pour la période close au 31/12/2012 (47 922 euros) est different du total de la TVA déductible portée sur la déclaration de chiffre d’affaires pour la même période (48 692 euros), alors que la comptabilité doit être de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans les déclarations déposées.

* Les factures clients émises par la société Y ne sont pas numérotées de façon chronologique. Ainsi, les factures en date du 19/07/2012 et du 31/08/2012 sont respectivement numérotées FAO028 et FAOO027 quand les factures en date du 28/09/2012 et du 30/09/2012 sont numérotées FAO[…]3, FAOO001 et FAOO0O02.

De plus, les factures clients FAOO00S, FAN006 et FAO32 ne figurent pas en comptabilité que ce soit en 2012 ou au cours de la période allant du 01/01/2013 au 30/06/2013.

* En 2012, des charges portées en comptabilité pour des montants conséquents (83 004 euros HT et TVA 16 269 euros) n’ont été appuyées d’aucun justificatifs.

* Toutes les opérations figurant dans les comptes bancaires ne sont pas retracées en comptabilité. Ainsi, les comptes fournisseurs, clients et les comptes de tiers organismes sociaux ne sont pas ventilés correctement, puisque la totalité des mouvements bancaires ne sont pas retracés.

De plus, certaines factures fournisseurs ne figurent pas dans le compte fournisseur correspondant, certains comptes fournisseurs étant même débiteurs, seuls les paiements étant inscrits en comptabilité.

* Des copies des chèques émis par la société Y, en règlement des factures fournisseurs, ont été effectuées par le service. Or, les chèques en cause, constatés en comptabilité comme constituant le paiement de factures de fournisseurs prestataires, sont libellés au nom de personnes physiques et pas au nom de la société fournisseur, émettrice de la facture fournie.

Le fait de coniptabiliser des charges non justifiées ainsi que des écritures ne reflètant pas la réalité pour des montants représentant 51 % de la totalité des charges enregistrées (à hauteur de 165 écritures), constitue donc des écritures fictives ou inexactes ce qui rend la comptabilité irrégulière et non probante.

La comptabilité présentée comporte donc des irrégularités lui enlevant toute valeur probante.

Un procès-verbal pour irrégularités comptables a été dressé le 12 décembre 2013. Un exemplaire de ce procès-verbal a été remis au gérant, M. S T U, qui l’a contresigné.

: " AN 2 / ». { . . R i »

[…]

VI-11) Nature des opérations réalisées par la SARL Y

Selon l’objet social figurant dans les statuts, la SARL Y exerce une activité de « étude et

installation de cablage, courant fort et courant faible ».

Selon les justificatifs présentés, la SARL Y effectue sa facturation en fonction du temps travaillé sur le chantier.

La société a donc une activité de prestation de services au sens de l’article 256 IV du Code Général des impôts.

— 

71V

[…]

En application de l’article 256 I du Code Général des Impôts (CGI), les livraisons de biens et les

prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à

la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de l’article 266 du CGI, la base d’imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs

biens ou services, reçus ou à recevoir, par le fournisseur ou le prestataire, en contrepartie de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service.

— - Aux termes de l’article 269-2-c du Code Général des Impôts, pour les prestations de services la taxe

est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

Aux termes de l’article 279-0 bis du Code Général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux.

Toutefois, pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui.

é depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à

Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achev un immeuble neuf ou

un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’ n’aboutissent pas à la création de surfaces significatives. '

La société Y n’a fourni aucune attestation. f

De plus, seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit. En cas de

— sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l’entrepreneur principal relèvent du taux normal.

Or, la société Y agit en qualité de sous traitant auprès de certaines de ses sociétés clientes.

De plus, selon les factures émises par la SARL Y, le taux facturé est le taux normal de 19,6 %, en application des dispositions de l’article 278 du Code Général des impôts.

VI-13) Détermination de la base imposable

VI-131) Base imposable 2012

Au cours de l’exercice clos en 2012 (exercice courant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012), le compte bancaire ouvert au nom de la SARL Y auprès de la banque Crédit du nord (compte […]) a été crédité d’un total de 184 238,05 euros.

Il convient d’extourner de ces montants certains crédits correspondants à des opérations non soumises à TVA, à savoir les opérations extournées ou annulées, les impayés, les avoirs et les virements de solde de

compte bancaire. . Les crédits extournés s’élèvent à 3 439,55 euros pour la période allant du 19/07/2012 au 31/12/2012. (

La totalité des encaissements bancaires est reproduit en annexe.

Soit un total d’encaissements bancaires nets de :

180 798,50 euros (184 238,05 € – 3 439,55 €) pour la période allant du 19/07/2012 au 31/12/2012.

Selon les pièces comptables produites, ces encaissements bancaires correspondent à des règlements des

prestations de travaux réalisées par la SARL Y.

Dès lors, la totalité de la TVA afférente à ces sommes encaissées au cours de la période allant du-19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 est exigible au titre de cette même période et aurait dû être portée sur

les déclarations de chiffres d’affaires correspondantes. Soit 180 798,50 euros TTC pour la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012.

La SARL Y a souscrit une déclaration de chiffre d’affaires annuelle (CA12) pour la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012 sur laquelle elle a porté un chiffre d’affaires HT de 277 636 euros ( TVA correspondante de 54 417 euros).

Au vu des développements précédents, la société a réalisé un chiffre d’affaires total de 180 798,50 euros

pour cette période.

Pe.) __] |___ |___] 1

4 5 M 7 a à 7 1 a 2 2 2 2 2 2 2 2 A À 5

AA

' Én application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat du 28 Juillet 1993 « SA Mitsukoshi

' France 3 »), en cas de rappel de TVA, la base d’imposition à la TVA est determ1nee à part1r du prix

.. ferme et defin1t1f convenu entre les part1es

Les montants encarsses seront donc cons1deres comme T T C

' Dès lors, le chiffre d" affaires imposable correspond aux montants crédités sur les comptes bancaires de

la société au cours de la période vérifiée, soit : 180 798,50 euros pour la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012. Soit une base taxable HT en 2012 de : i 2

180 798,50 € x (100/119,6) = 151 169,31 €

La société a donc porté sur sa declaratron un chiffre d’affaires excédant le ch1ffre d’affaires taxable de 126 467 euros (277 636 € – 151 169 €). Soit une TVA correspondante de 126 467 € x 19,6 % = 24 787,53 euros

Soit un excédent de TVA collectée de 24 787,53 euros au titre de la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012. : : e s VI-132) Base tmposable 2013

— Au cours de la penode allant du 1°l Janvrer 2013 au 30 juin 2013, la SARL Y a ut111se deux comptes bancaires successifs ouverts auprès de la banque Crédit du Nord: compte n° […] et compte n° […]

Au cours de cette période, ces comptes ont été crédités d’un total de 802 268 34 euros so1t 249 195,56 euros crédités sur le compte n° […] et 553 072 78 euros cred1tes sur le compte n° […]

Il convient d’extourner de ces montants certarns cred1ts correspondants à des opérations non soumises à TVA, à savoir les operatrons extournees ou annulees les 1mpayes les avoirs et les v1rements de solde de compte banca1re 0

Les crédits extournés s elevent à 69 729,84 euros pour la période allant du 01/01/2013 au 30/06/2013. La totalité des encaissements bancaires est reprodu1t en annexe. as "f e '

Soit un total d’encaissements bancaires nets de :

732 538,50 euros (802 268,34 € – 69 729,84 €) pour la période allant du 01/06/2013 au 30/06/2013

Selon les pièces comptables produites, ces encaissements bancaires correspondent à des reglements des prestations de travaux réalisées par la SARL Y. -

Dès lors, la totalité de la TVA afférente à ces sommes encaissées au cours de la période allant du 1°" janvier 2013 au 30 juin 2013, est exigible au titre de cette même période et aurait dû être portée sur les déclarations de chiffres d’affaires correspondantes.

Soit 732 538,50 euros TTC pour la période allant du 1" janvier 2013 au 30 juin 2013

La SARL Y n’a souscrit aucune déclaration de chiffres d’affaires au titre de la période allant du 1° janvier 2013 au 30 j juin 2013. Au vu des développements precedents la société a réalisé un chiffre d’affaires total de :

732538;50 euros pour la périôde allant du ler janvier 2013 au 30 juin 2013. "

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat du 28 Juillet 1993 « SA Mitsukoshi France 3 »), en cas de rappel de TVA, la base d’imposition à la TVA est déterminée à part1r du prix ferme et définitif convenu entre les part1es

Les montants encaissés seront donc considérés comme T.T.C.

Dès lors, le chiffre d’affaires imposable correspond aux montants crédités sur les comptes bancaires de la société au cours de la période vérifiée, soit :

732 538,50 euros pour la période allant du 1° janvier 2013 au 30 juin 2013.

[…]

à &

Soit une base taxable HT en 2013 de :

732 538,50 € x (100/119,6) = 612 490,38 € . La TVA rappelée correspondante est de 612 490,38 € x 19,6 % = 120 048,12 euros.

Soit un rappel de TVA collectée de 120 048,12 euros au titre de la période allant du 1° janvier 2013 au 30 juin 2013. – '

[…]

— Aux termes de l’article 271- II du Code général des impôts, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la TVA pouvait

légalement figurer sur les dites factures.

La déduction ne peut être opérée si les redevables ne sont pas en possession des dites factures.

— Aux termes de l’article 283-4 du Code Général des impôts, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’éxécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée.

-2 du Code Général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée objet d’aucune déduction par

Selon les dispositions de l’article 272 ( facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l celui qui a reçu la facture… . --- > 2 u rmi meme e . – Selon les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II au Code Général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti acquiert est déductible à proportion de son coefficient de déduction (égal au produit des coefficients d’assujetissement, de taxation et d’admission). cs : > noch cle te ' :

Or, aux termes de l’article 206 IV-2-3° de l’annexe II au Code Général des impôts, le coefficient d’admission est nul pour les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur (n’excédant pas 60 euros TTC par an et par bénéficiaire selon l’article 28-00 A de l’Annexe III au Code Général des impôts ). 5 Pdt '

— Selon les dispositions de l’article 271-1-2 du Code Général des impôts, le droit à déduction de la TVA ayant grevé les factures d’achat prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le > . fournisseur du bien ou du service correspondant. : : ( Or, s’agissant des prestations de services, la TVA afferente est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269-2-c du Code Général des impôts).

Donc le droit à déduction visé à l’article 271-1-2 du Code Général des impôts, ne prend naissance qu’au moment du paiement du prix de ces prestations aux fournisseurs. : – 0

VI-22) Droits à déduction 2012

La SARL Y a souscrit une déclaration CA12 annuelle pour la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012. Sur cette déclaration, elle a porté un montant de TVA déductible de 48 692

« é

« euros. » *" VI-221) Justificatifs non présentées

2211) TVA déduite en excès

— La SARL Y a souscrit une déclaration CA12 annuelle pour la période allant du 19 juillet 2012 au 31 décembre 2012, sur laquelle elle a porté un montant de TVA déductible de – 48 692 euros.

Ces montants de TVA déductible sont venus s’imputer sur la taxe due au titre des opérations imposables déclarées au titre de la période.

/ . i à >

A3

— Selon les dispositions énoncées précedemment (article 271-Il du Code Général des impôts), les droits à déduction dont une société peut se prévaloir sont donc subordonnés au fait que ces droits figurent sur une facture et que la société soit en possession desdites factures.

'Les droits à déduction dont peut se prévaloir une société ne pétivent donc excéder les montants figurant sur les factures d’achat qu’elle détient.

— Au cours de l’exercice clos en 2012, la SARL Y a constaté ses droits à déduction en débitant les comptes « 445664 Tva déductible 19,6 % » et « 445 624 Tva sur 1mmobzlzsatwns 19,6 %» au fur et à mesure de l’enregistrement des factures d’achat. !

Les soldes débiteurs des comptes 445664. et 445624 au 31/12/2012 représentent donc le montant maximum des droits à déduction auxquels la société pouvait prétendre pour cet exercice.

A la clôture de l’exercice 2012, les droits à déduction dont la société pouvant se prévaloir sont les suivants:

Total droit à déduction maximum 445664 Tva déductible 19,6 % 44 932,51 445624 Tva sur immobilisations 19,6 % 2 989,96 Droit à déduction maximum pour 2012 47 922,47

Or, la société a porté en déduction sur la déclaration de chiffres d’affarres souscnte au t1tre de l’exerc1ce

. clos en 2012 un montant de TVA de 48 692 euros..

Les montants portés en deduct1on sur les declarat1ons de ch1ffre d’affaires deposees au t1tre de l’exerc1ce clos en 2011 excédent les droits-à déduction de la société pour les montants suivants : :

Exercice clos en > 20 3 ©2012 . Droits à déduction maximum 47 922,47 Déduction portées sur CAl2 48 692,00

Excédent de déduction 769,53

La taxe déduite par la société ne répond pas aux conditions de déduction posées par l’article 271-II du Code Général des Impôtsà hauteur de 769,53 euros, ce qui entraîne que la société ne pouvait l’imputer sur sa taxe due.

Soit un rappel de TVA deduct1ble de 769,53 euros au titre de l’exercice clos en 2012. VI- 2212) Factures fournisseurs

— Au cours de l’exercice clos en 2012, la société Y a porté en comptabilité les factures fournisseurs suivantes, et porté sur la CA12 la TVA déductible correspondante : => "" -

Date. | Fournisseur HT . TVA -. comptabrhsatron

10/09/2012 ABS 8 125,00 1 592,50 – | 606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 24/09/2012 ABS 8 875,00 1 739,50 – 1606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 18/10/2012 ABS -" | 9 535,00 1 868,86 – 1606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 23/10/2012 ABS 9 463,00 1 854,75 – | 606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 07/11/2012 ABS | 8 225,00 | 1 612,10 -}606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 19/11/2012 ABS 1 7 998,00 1 567,61 606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 28/11/2012 ABS 7 459,00 1 461,96 – | 606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 14/12/2012 ABS 9 545,00 1 870,82 – | 606[…] achats non stockés mat premières + 445664 Tva ded 29/09/2012 | " SGELEC – | 13 779,50 | 2 700,78 215500 Outillage industriel + 445624 Tva sur immo TOTAL 83 004,50 16 268,88

— Selon les dispositions énoncées précedemment (article 271-II du Code Général des impôts), les droits à déduction dont une société peut se prévaloir sont donc subordonnés au fait que ces droits figurent sur une facture et que la société soit en possession desdites factures. -

— La société n’a pas produit de facture ou d’autre justificatif de ces dépenses malgré plusieurs demandes du service. Par ailleurs, ces factures n’ont pas donné lieu à un paiement sur la période vérifiée.

De plus, la consultation des differents serveurs n’a pas permis de trouver une société nommée « SG , ELEC » encore en activité à la date de la cession comptabilisée.

.. .. S’agissant des factures comptabilisées au nom du fournisseur ABS, il convient de préciser que celui ci '

est immatriculé comme réalisant des prestations de conseil et aide aux entreprises, administratif,

commercial et financier.

Or, les droits à déduction dont peut se prévaloir une société doivent être justifiés par les factures d’achat qu’elle détient, et ne peuvent excéder le montant figurant sur ces factures.

« À défaut de tels justificatifs, la TVA relative aux dépenses figurant en comptabilité mais non appuyées de justificatifs ne peut être prise en compte pour la détermination des droits à déduction de la société.

Soit un rappel de TVA déductible de 16 268,88 euros au titre de l’exercice clos en 2012. VI-222) Cadeaux

Selon les dispositions énoncées précedemment (articles 205, 206 et 206 IV-2-3° de l’annexe Il au Code Général des impôts), les droits à déduction dont une société peut se prévaloir sont donc subordonnés au fait que les biens acquis ne soient pas destinés à être cédés sans rémunération, notamment à titre de

cadeau. . 100 _ : Au cours de l’exercice clos en 2012, la société a comptabilisé en charges et porté sur la CA12 la TVA

relative aux achats suivants : !

Fournisseur Date comptabilisation Nature HT TVA RCBT 03/10/2012 623400 Cadeau à la clientèle ' un I-Phone 5 367,81 -_-. |___" 445664 Tva déductible 19,6 % |… _… --. L. _. 72,09 RCBT 03/10/2012 | – 623400 Cadeau à la clientèle | Assurance de l’I-phone 5 '37,61 445664 Tva déductible 19,6 % _ . . 7,37 RCBT 05/10/2012 623400 Cadeau à la clientèle un I-Phone 5 284,20 445664 Tva déductible 19,6 % d ! 55,70 RCBT 05/10/2012 623400 Cadeau à la clientèle Assurance de l'1-phone 5 27,58 445664 Tva déductible 19,6 % 5,40 TOTAL 2012 140,56

Selon les documents comptables et les explications recueillies au cours du contrôle, ces achats constituent des cadeaux offerts aux clients. +- 0

Les cadeaux en cause ont une valeur unitaire superieur à 60 euros TTC et ne peuvent avoir bénéficié qu’à une seule personne, compte tenu de leur nature indivisible (l’assurance étant obligatoirement liée

au téléphone offert). . :

Cela entraine que pour la TVA déductible relative à ces achats, le coefficient d’admission est nul. En conséquence, leur coefficient de déduction, égal au produit des coefficients d’assujetissement, de

taxation et d’admission, est également nul. .

Dès lors, la TVA grevant ces acquisitions ne peut être prise en compte pour la détermination des droits à déduction de la société.

Soit un rappel de TVA déductible de 140,56 euros au titre de l’exercice clos en 2012.

VI-223) Naissance du droit à déduction .

— Au cours de l’exercice clos en 2012, la SARL Y a constaté ses droits à déduction en débitant le compte « 445664 Tva déductible 19,6 % » au fur et à mesure de l’enregistrement des factures d’achat sans distinguer la nature de ces charges (livraisons de biens ou prestations de services).

Puis, elle a porté la totalité des montants figurant au débit du compte « 445664 Tva déductible 19,6 % » sur la CA12 souscrite au titre de l’exercice clos en 2012.

— Selon les dispositions des articles 271-I-2 et 269-2-c du Code Général des impôts, lorsque la société acquiert des prestations de services, la taxe afferente ne devient déductible que lors du paiement des fournisseurs prestataires. :

. " à £ |___]

« - m 1 u 4 12 14 un 12 du […]

co

A7 N

i

41 u u 1 7 77 4 4 a à 7 a 1 a a 2 1 A 2 A n

415

— Or, selon l’examen des comptes bancaires, les factures suivantes, correspondant à des travaux d’électricité facturés par des sous-traitant prestataires de services, ont été payées au cours de l’année 2013.

Date – Fournisseur 4. ." HT : 'TVA _ « 1 »**« . Activité »> ' "| Paiement – 10/12/2012 ETOILE DECO 1 045,15 204,85 travaux d’electricité 15/01/2013 10/12/2012 ETOILE DECO 13 795,99 2 704,01 travaux d’electricité 14/01/2013 10/12/2012 ETOILE DECO 8 500,00 1 666,00 travaux d’electricité 21/01/2013 20/12/2012 ETOILE DECO 1 336,94 262,04 travaux d’electricité 23/01/2013 20/12/2012 ETOILE DECO 7 500,00 1 470,00 travaux d’électricité 22/01/2013 20/12/2012 ETOILE DECO 9 460,00 1 854,16 travaux d’electricité 21/01/2013 20/12/2012 ETOILE DECO 1[…]0,00 1 960,00 travaux d’electricité 22/01/2013

10 121,06

L’absence de paiement entraine que la TVA figurant sur ces factures n’est pas déductible au titre de l’exercice 2012. Les droits correspondant ne peuvent donc être déductibles qu’au titre de la période du paiement (2013), si toutes les conditions de déduction sont, par ailleurs, remplies. !

Soit un rappelde TVA déductible de 10 121,06 euros au titre de l’exercice clos en 2012. VI-224) Factures de complaisance

— De nombreuses dépenses engagées par la société au cours de la période vérifiée correspondent à des charges de sous-traitance appuyées par des factures faisant état de « travaux de cablage ». Il s’agit donc de prestat1ons de serv1ces

La TVA correspondante ne peut donc donner heu à deduct1on que lors du paœment du pnx de ces prestations aux fournisseurs. : de : : : .

Donc, seules les factures de prestataires de service presentées au cours du contrôle, pour lesquelles un paiement est intervenu au cours l’exercice 2012, peut générer des droits à déduction au bénéfice de la SARL Y au titre de cet exercice.

Il a été donc procede à l’examen des justificatifs présentés ainsi que des écritures comptables pour déterminer les paiements intervenus qui correspondaient à des fournisseurs prestataires de service.

Le 12 septembre 2013, en application des articles L81, L83 et L85 du Livre des Procédures Fiscales, le service a procédé à un droit de communication auprès des établissements bancaires Crédit du Nord Agence jaures […], afin d’obtenir les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de la SARL Y. -

Les établissement bancaires ont restitué ces relevés de comptes le. 18 septembre 2013.

. Puis, le service a procédé à de nouveaux droits de communication auprès des établissements bancaires

susvisés, en application des articles L81, L83 et L85 du Livre des Procédures Fiscales, afin d’obtenir la copie des pièces relatives aux opérations débitées sur les comptes bancaires et identifiées dans les document comptables fournis comme constituant les paiements des factures des fournisseurs sous-

traitants présentées. Ces droits de communication ont été exercés les 07 novembre, 20 novembre et 26 novembre 2013.

Les copies de pièces ont été fournies par la banque les 26 novembre 2013, 10 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 04 février 2014… .

Ces restitutions ont perm1s de constater que certains chèques émis par la société Y pour les montants correspondants aux facturations TTC des fournisseurs sous-traitants, étaient libellés au nom de personnes physiques aux lieu et place de la société sous-traitante ayant émis la facture.

En effet, au cours de l’exercice clos en 2012, la société Y a fait figurer dans ses écritures comptables (compte 611[…] Sous-traitance générale) des factures fournisseurs émises par les sociétés suivantes pour des prestations de « pose appareillage-tirage de cables », et elle a porté en déduction la TVA correspondante:

SARL […]

A QI

SARL […]

SARL […] 119 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN . – SARL-[…] -> "+" + " = «   »* ' |

Selon les copies de chèques obtenues par le service et correspondant aux paiements des factures en

cause, les paiements ont bénéficié à de nombreux tiers personnes physiques (un paiement a également |

été effectué au bénéfice du Trésor Public).

— --At cours du contrôle, vous avez expliqué que vous aviez émis des « chèques en blanc » au bénéfice de | vos fournisseurs sous-traitants et que ce sont ces derniers qui ont payés des personnes physiques avec les chèques de la société Y.

— Selon les dispositions énoncées précedemment (article 283-4 du Code Général des impôts), lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’éxécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a facturée.

Selon les dispositions de l’article 272-2 du Code Général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par

celui qui a reçu la facture.

— Or, les copies de chèques obtenues montrent que la totalité des fournisseurs sous-traitants employés pa la société Y sont concernés, et que 25 factures de sous-traitance sont en cause. (

…. De plus, une partie des personnes physiques bénéficiaires des chèques (initialement destinés au paiement des sous-traitants de la société Y) sont des employés de la société Y puisqu’ils ont fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ou figurent sur les relevés d’heures annexés aux factures clients pour la facturation des prestations réalisées par la société Y.

Les personnes physiques bénéficiaires des paiements sont donc liées à la société Y. | Vous ne pouviez donc ignorer que – d’une part la TVA figurant sur les factures de sous-traitance ne

serait jamais reversée, notamment au regard des destinataires des paiements (chèques libellés au profit | de personnes physiques), non professionnels donc non assujettis.

— et que d’autre part, les véritables parties à l’opération de « pose et tirage de cables » sont la société |

Y et des salariés personnes physiques et qu’en conséquence les prestations en cause ne pouvaient donner lieu à facturation et déduction de la TVA par la société sous-traitante figurant sur les

factures présentées. La société Y n’avait pas à acquitter les prix figurant sur les factures à l’en- tête des sociétés sous-traitantes concernées puisque ces dernières n’étaient pas partie à l’opération de

prestation. (

Les factures de sous-traitance présentées constituent donc des factures de complaisance et ont pour but : de dissimuler les véritables parties à la prestation de service, le prix devant être versé directement à un

tiers et non à la société émettant la facture.

En conséquence de quoi, la TVA figurant sur ces factures ne peut faire l’objet d’aucune déduction (le détail des factures en cause figure en annexe).

Soit un rappel de TVA déductible de 4 809,65 euros au titre de l’exercice clos en 2012.

VI-23) Droits à déduction 2013

La société n’a souscrit aucune déclaration de chiffres d’affaires au titre de la période allant du 1°" janvier | 2013 au 30 juin 2013. Elle n’a donc porté en déduction aucun montant de TVA déductible.

Les droits à déduction de la société au cours de la période allant du 1" janvier 2013 au 30 juin 2013 ont donc été déterminés à partir des factures fournisseurs présentées, de l’examen des écritures comptables | et des relevés de comptes bancaires. : '

Selon les dispositions énoncées précedemment, les droits à déduction dont une société peut se prévaloir sont subordonnés au fait que la société soit en possession des factures sur lesquelles figure la TVA déductible et que les biens acquis ne soient pas destinés à être cédés sans rémunération, notamment à

titre de cadeau. |

4

41 un un 1 7 77 à 71 4 u 1 1 1 à 2 A a 2 à à Un

AT De plus, lorsque la société acquiert des prestations de services, la taxe afferente ne devient déductible

que lors du paiement des fournisseurs prestataires.

Or, au regard de la comptabilité et des justificatifs présentés par la société Y, il a été constaté : les faits suivants :

[…]

Selon les dispositions énoncées précedemment (articles 205, 206 et 206 IV-2-3° de l’annexe II au Code Général des impôts), les droits à déduction dont une société peut se prévaloir sont subordonnés au fait que les biens acquis ne soient pas destinés à être cédés sans rémunération, notamment à titre de cadeau.

Au titre de la période allant du 01/01/2013 au 30/06/2013, la société a présenté la facture suivante :

Fournisseur – Date Nature HT TVA Stade de France | 02/05/213 | 5 sièges premiers et prestations hospitalité pour la finale du Top 14 | 2 745,00 | 430,22 TOTAL 2013 430,22

Selon les explications recueillies au cours du contrôle, cet achat constitue un cadeau offert aux clients.

Les cadeaux en cause ont une valeur unitaire superieur à 60 euros TTC (3 175,22 € TTC /5 =635,04 €) et chaque place ne peut avoir bénéficié qu’à une seule personne, compte tenu de sa nature indivisible.

Cela entrame que pour la TVA déductible relat1ve à cet achat, le coefficmnt d’admission est nul. En

\ conséquence, leur coefficient de déduction, égal au produit des coefficients d’ 'assujetissement, de taxation et d’admission, est egalement nul.

Dès lors Ja TVA grevant ces acqu1s1t10ns ne peut etre pnse en compte pour la determmaüon des droits à déduction de la société.

VI-232) Factures de complatsance ou f ctive

De nombreuses dépenses engagées par la société au cours de la période allant du 1° janvier 2013 au 30 juin 2013 correspondent à des charges de sous-traitance appuyées par des factures faisant état de «travaux de cablage ». Il s’agit donc de prestations de services.

La TVA correspondante ne peut donc donner lieu à déduction que lors du paiement du prix de ces prestations aux fournisseurs.

Donc, seules les factures de prestataires de service présentées au cours du contrôle, pour lesquelles un paiement est intervenu au cours de la période vérifiée, peut générer des droits à déduction au bénéfice de

la SARL Y. .

Il a été procédé à l’examen des justificatifs présentés ainsi que des écritures comptables pour déterminer les paiements intervenus qui correspondaient à des fournisseurs prestataires de service. :

L’administration a également procédé à des droits de communication auprès des agences bancaires dans lesquelles la société Y détenait un compte, afin d’obtenir les relevés bancaires ainsi que des copies des pièces relatives aux opérations débitées sur les comptes bancaires (cf $ VI-224).

Les restitutions de la banque ont permis de constater que de nombreux chèques émis par la société Y, pour les montants correspondants aux facturations TTC des fournisseurs sous-traitants, étaient libellés au nom de personnes physiques ou de personnes morales sans lien avec la société Y, aux lieu et place de la société sous-traitante ayant émis la facture.

© En effet, au cours de la période vérifiée, la société Y a fait figurer daris sés écritures

comptables (compte 611[…] Sous-traitance générale) des factures fournisseurs émises par les sociétés suivantes pour des prestations de « pose appareillage-tirage de cables ». :

SARL […]

SARL […]

SARL […]

SARL […]

SARL […]

SARL […]

SARL SHIVA ENTREPRISE […]

SARL ARTISANS MULTI SERVICES […]

Selon les copies de chèques obtenus par le service et correspondant aux paiements des factures en cause, les paiements ont bénéficié à de nombreux tiers personnes physiques ainsi qu’à des sociétés intervenant dans le domaine de la télécommunication.

Au cours du contrôle, vous avez expliqué que vous avez émis des « chèques en blanc » au bénéfice de vos fournisseurs sous-traitants et que ce sont ces derniers qui ont payés des tiers avec les chèques de la

société Y. – Selon les dispositions énoncées précedemment (article 283-4 du Code Général des impôts), lorsque la

facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’éxécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la taxe est due par la

personne qui l’a facturée. . Selon les dispositions de l’article 272-2 du Code Général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par ( celui qui a reçu la facture. ' 50 ! !

— - --- En-effet, les-copies de chèques obtenues montrent que la totalité des fournisseurs sous-traitants

employés par la société Y sont concernés, et que 131 factures de sous-traitance sont en cause.

De plus, une partie des personnes physiques bénéficiaires des chèques (initialement destinés au paiement des sous-traitants de la société Y) sont des employés de la société Y dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ou figurent sur les relevés d’heures annexés aux factures clients pour la facturation des prestations réalisées par la société Y, ou sont les associés de la société. !

Les personnes physiques bénéficiaires des paiements sont donc liées à la société Y.

Les sociétés bénéficiaires des chèques (2CF NET, VEGA ONE, MOX TELECOM AG, TRADING LTD) interviennent, quant à elles, dans le domaine de la télécommunication (et notamment la conception de site internet) et non pas dans le domaine de l’electricité et sont pour certaines étrangères.

Vous ne pouvez donc ignorer que – d’une part la TVA figurant sur les factures de sous-traitance ne serait jamais reversée, notamment au regard des destinataires des paiements, une partie étant non – professionnels donc non assujettis (chèques libellés au profit de personnes physiques) et les sociétés nl pouvant avoir assumer les prestations d’électricité mentionnées sur les factures puisqu’elles

interviennent dans un domaine different et sont situées dans des pays étrangers pour certaines.

— et que d’autre part, * s’agissant des prestations payées à des personnes phuysiques, les véritables parties à l’opération de « pose et tirage de cables » sont la société Y et des salariés personnes physiques et qu’en conséquence les prestations en cause ne peuvent donner lieu à facturation de la TVA par la société sous-traitante figurant sur les factures présentées et à déduction de cette même TVA par la société Y.

: Les factures de sous-traitance présentées constituent donc des factures de complaisance et ont pour but de dissimuler les véritables parties à la prestation de service, le prix devant être versé directement à un tiers et non à la société émettant la facture.

* s’agissant des paiements effectués à des sociétés tierces sans lien avec la société Y, les prestations figurant sur les factures présentées émises au nom des sociétés sous-traitantes n’ont aucune réalité et ne peuvent donner lieu à facturation de la TVA par la société sous-traitante et à déduction de cette TVA par la société Y, les prestations n’ayant pu être effectuées par les

bénéficiaires des chèques

— MM a 12 a à a à Aa Aa a a à 2 a 1 a à à Ua

ta |___]

TVA Nature 2012 Excédent de TVA collectée -24 787,53 TVA non déductible : facture non présentées 16 268,88 TVA non déductible : TVA déduite en excès 769,53 – 4 – TVA non déductible : prestations non payées… : :: 10 121,06 .. . TOTAL 2012 2 371,91

4---_------------

419 En conséquence de quoi, la TVA figurant sur ces factures ne peut faire l’objet d’aucune déduction et ne peut être retenue pour la détermination des droits à déduction de la société Y au titre de la période allant du 01/06/213 au 30/06/2013 (le détail des factures en cause figure en annexe). Il ressort de ces constatations que la société justifie de droits à déduction à hauteur de 47 754,46 euros pour la période allant du 01/01/2013 au 30/06/2013 (le détail figure en annexe).

VI-3) Récapitulatif des rappels TVA

TVA Nature 2012 Excédent de TVA collectée -24 787,53 TVA non déductible : facture non présentées 16 268,88 TVA non déductible : TVA déduite en excès 769,53 TVA non déductible sur cadeau 140,56 TVA non déductible : prestations non payées 10 121,06 TVA non déductible : Facture de complaisance 4 809,65 TOTAL 2012 7 322,15 TVA Nature 2013 TVA collectée reconstituée – > " | **. 120 048,12 TVA déductible admise en déduction ! -47 754,46 TVA nette due " 72 293,66 TVA déclarée 0 TVA rappelée et éludée 72 293,66 Acomptes versés -4 981 TVA mise en recouvrement -67 312,66

VII-1) Profit sur le Trésor

Aux termes de la doctrine administrative et conformément à l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 octobre 1990, toute infraction commise en matière de TVA, quelle que soit sa nature, procure à

l’entreprise un profit d’égal montant, imposable au titre de l’exercice au cours duquel l’infraction a été commise. -

Compte tenu du système comptable utilisé par votre entreprise, ce profit n’a pu être compris dans le résultat fiscal déclaré pour les rappels de TVA récapitulés ci -après.

D’où une rectification sur le résultat fiscal de l’exercice concerné égal aux rappels de TVA non

implicitement comptabilisés. Cette rectification a pour objet d’assurer la neutralité de la TVA à l’égard du résultat imposable.

Ce rehaussement se trouve automatiquement compensé par la déduction en cascade des rappels de TVA ou, si vous renoncez à une telle déduction, par la comptabilisation dudit rappel dans les charges de l’exercice de leur mise en recouvrement.

5

Soit une rectification de 2 371,91 euros au titre de l’exercice clos en 2012. >

VII-2) Charges : Absence de justificatif

— Au cours de l’exercice clos en 2012, la société Y à comptabilisé parmi ses charges déductibles les factures suivantes :

Date Fournisseur HT TVA comptabilisation 10/09/2012 ABS 8 125,00 1 592,50 606[…] achats non stockés mat premières __| 24/09/2012 ABS 8 875,00 1 739,50 606[…] achats non stockés mat premières 18/10/2012 | _ – ABS 9 535,00 1 868,86 606[…] achats non stockés mat premières 23/10/2012 ABS 9 463,00 1 854,75 606[…] achats non stockés mat premières 07/11/2012 ABS 8 225,00 1 612,10 606[…] achats non stockés mat premières 19/11/2012 ABS 7 998,00 1 567,61 606[…] achats non stockés mat premières 28/11/2012 ABS 7 459,00 1 461,96 606[…] achats non stockés mat premières 14/12/2012 ABS 9 545,00 1 870,82 606[…] achats non stockés mat premières TOTAL 69 225,00

Selon la comptabilité, ces écritures correspondent à l’achat de matières premières.

Toutefois, malgré les demandes du service, aucun justificatif de ces écritures n’a été fourni au cours du contrôle.

De plus, selon la comptabilité et les comptes bancaires de la société Y, ces achats n’ont fait ( l’objet d’aucun paiement au cours de la période vérifiée. ° – Aux termes de l’article 39-1 du Code Général des Impôts, le bénéfice est établi sous déduction de

toutes charges. Néanmoins ces charges doivent être exposées dans l’intérêt direct de la société ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, correspondre à une charge effective et être appuyée de

justifications suffisantes. . – Les charges que peut déduire une société doivent être justifiées par des documents permettant d’attester tant de la nature que de la réalité des dépenses engagées (tels que des factures d’achat).

Au cas présent, la société n’a pas produit de facture ou d’autre justificatif à l’appui de ces écritures.

Les dépenses en cause ne sont donc pas justifiées au sens de l’article 39-1 du Code Général des impôts et ne peuvent venir en déduction du bénéfice de l’exercice en cause.

Soit une rectification de 69 225 euros au titre de l’exercice clos en 2012.

[…]

— Au cours de l’exercice clos en 2012, la société Y a fait figurer dans ses écritures comptables . (compte 611[…] Sous-traitance générale) des factures fournisseurs émises par les sociétés (. suivantes pour des prestations de « pose appareillage-tirage de cables ». !

SARL […]

SARL […]

SARL […]

En application des articles L81, L83 et L85S du Livre des Procédures Fiscales, le service a procédé à un droit de communication auprès des établissements bancaires Crédit du Nord Agence […], afin d’obtenir les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de la SARL Y, ainsi que la copie des pièces relatives aux opérations débitées sur les comptes bancaires et identifiées dans les document comptables fournis comme constituant les paiements des factures des fournisseurs sous-traitants présentées.

Ces droits de communication ont été exercés les 07 novembre, 20 novembre et 26 novembre 2013.

Les copies de pièces ont été fournies par la banque les 26 novembre 2013, 10 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 04 février 2014.

« 4

24

Ces restitutions ont permis de constater que certains chèques émis par la société Y, pour les montants correspondants aux facturations TTC des fournisseurs sous-traitants, étaient libellés au nom de personnes physiques aux lieu et place de la société sous-traitante ayant émis la facture.

Au cours du contrôle, vous avez expliqué que vous aviez émis des « chèques en blanc » au bénéfice de vos fournisseurs sous-traitants et que ce sont ces dern1ers qui ont payés des personnes physiques avec les chèques de la société Y

— Aux termes de l’article 39-1 du Code Général des Impôts, le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges. Néanmoins ces charges doivent être exposées dans l’intérêt direct de la société ou se rattacher à la gestion normale de l’entrepnse, correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes

— Dès lors, une charge n’est déductible qu’à la condition d’être 3u5t1fiee Or les flux financiers constatés ne sont pas appuyés de justificatifs probants dans la mesure où les sociétés censées avoir émis les factures ne sont pas les bénéficiaires des paiements.

Toutefois, toute dépense, dans la mesure où elle est engagée par la société dans le cadre de son activité, constitue une charge déductible, dans les conditions de droit commun.

Il a été constaté que les personnes physiques, bénéficiaires des paiements, avaient déjà fait l’objet d’une embauche par la société Y ou par des sociétés intervenant dans le secteur de l’electricité. Les prestations réalisées par la société Y sont exclusivement relatives à des travaux d’électricité.

Dans la mesure où la société Y facture ses prestations aux heures travaillées sur les chantiers par les ouvriers et que ces personnes physiques sont intervenues sur des chantiers ayant généré des produits pour la société Y, les paiements reçus par les personnes physrques const1tuent nécessairement la rémunération de leur travail. res

Dès lors qu’ils ont concourus à la réalisation des recettes, les montants des salaires non déclarés et réglés par la société peuvent venir en déduction du bénéfice.

En conséquence, le montant des-factures portées en charge ne sera donc pas remis en cause quant bien même il s’agirait de factures émises au nom de sociétés qui ne sont pas intervenues sur les chantiers de la société Y et qui sont destinées à couvrir du travail dissimulé. 5

La TVA déductible relative à ces factures ayant été rejetée (cf $VI-224), la charge TTC doit venir en déduction du bénéfice. La constatation des charges TTC et non HT se fait automat1quement par le biais

du mécanisme de la cascade TVA (cf K f nancières).

[…]

IS 2012 Incidence financière -: – ©2 371,91 Charges non déductibles 69 225,00 TOTAL 71 596,91

En application de l’article L 77 .du livre des procédures fiscales, les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées au titre de l’exercice clos en 2012 ont été déduits des résultats de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.. Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la réception de la présente proposition pour renoncer par une demande expresse aux déductions effectuees en appl1cat1on

de l’article L 77 du Livre susvisé.

Dans ce cas, les supplements d'1mpots sur les sociétés seront etabhs sur les bases avant les deduct1ons susvisées soit : 98 186 euros pour] exercice clos en 2012. :

[…] ;

Selon l’article 219-I du Code Général des Impôts, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,1/3 %. ' de ' l

Par exception, aux termes de l’article 219-1-b du Code Général des Impôts, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaire de moins de 7 63[…]0 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 €, à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1° janvier 2002.

Selon ce même article, pour bénéficier du taux réduit, le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Selon l’article L222-7 du code de commerce, les fonds correspondant aux apports en numéraires des associés d’une SARL, doivent , dans les 8 jours de leur réception être déposés pour le compte de la société en formation soit à la Caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque, sur un compte bancaire boqué ouvert au nom de la société. Ces apports demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, la société peut disposer des fonds correspondant aux apports en nuéméraire.

Il ressort de l’examen de vos statuts en date du 19 juillet 2012 que le capital social de la SARL Y est de 15 […] € réparti par moitié, dés la création de la société, entre M^me F G et .

Monsieur D E. -> ' > (

Les statuts précisent que le capital a été libéré et que la somme de 15 […] euros « a été, conformément à la loi, déposée au crédit d’un compte ouvert à la Banque Populaire – […]

BONDY sous les références 212 140 741 55 au nom de la société. Cette somme pourra être retiré par le gérant, sur présentation d’un certificat du greffier attestant l’immatriculation de la société au registre du

commerce et des Sociétés ».

Toutefois, aucun compte bancaire ayant les références précitées n’a été ouvert au nom de la société Y. Ce compte bancaire est en réalité ouvert au nom de la société M. A Batiment qui est a été radiée le 15/12/2012, le compte bancaire en question ayant été clôturé le 02/08//2012..

n’en a donc jamais disposé. d -. e Dès lors, il est impossible d’établir que le capital a été entièrement libéré à la clôture de l’exercice 2012. En conséquence, les conditions posées par l’article 219-I-b du Code Général des Impôts n’étaient pas remplies et le taux réduit ne trouve pas à s’appliquer. =" – re .

La somme de 15 […] euros n’a jamais été reversée sur le compte bancaire de la société Y qui

l

Les bénéfices réalisés lors de l’exercice clos en 2012 seront donc soumis au taux normal de 33,1/3 %. (

X-1) Intérêt de retard

En vertu de l’article 1727 du Code Général des Impôts, toute somme, dont l’établissement ou le

— recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne

lieu au versement d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Il s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

Celui ci ne constitue pas une sanction mais simplement la réparation du préjudice financier subi par le trésor du fait de la perception différée de sa créance. - :

X-2) Majoration pour défaut ou retard dans le dépôt d’une déclaration (article 1728 Code Général

des impôts).

Aux termes de l’article 1728-1-b du Code Général des Impôts, le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de 40 % lorsque la

Le

déclaration ou l’acte n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai.

La société Y n’a pas déposé les déclarations mensuelles CA3 sur le chiffre d’affaires pour la période allant du 19 juillet 2012 au 30 juin 2013, malgré l’envoi de mises en demeure, selon les modalités suivantes :

Période date limite de dépôt | Mise en demeure (AR) | Date effective de dépôt oct-12 (du 19/07/2012 au 31/10/2012) 21/11/2012 06/11/2013 Néant nov-12 21/12/2012 06/11/2013 Néant déc-12 21/01/2013 06/11/2013 Néant janv-13 21/02/2013 06/11/2013 Néant févr-13 21/03/2013 06/11/2013 Néant mars-13 21/04/2013 06/11/2013 Néant avr-13 21/05/2013 06/11/2013 Néant mai-13 21/06/2013 06/11/2013 Néant juin-13 21/07/2013 06/11/2013 Néant

Les rappels de TVA se verrront donc appliquer une majoration de 40 %, en application des dispositions de l’article 1728 du Code Général des impôts, précité.

X-3) Amende de l’article 1737-I-1 du Code Général des impôts

Aux termes de l’article 1737-I-1 du Code Général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une

identité fictive ou d’un prête nom. Vous avez délibéremment utilisé des factures émises par des fournisseurs qui n’étaient pas partie à

l’opération facturée, donnant ainsi une apparence trompeuse de la real1te permettant d’obtenir une diminution des droits de TVA réellement dus ee t

Or, comme cela a été précedemment developpe, vous ne pouviez ignorer que l’identité du fournisseur portée sur ces factures étaient erronée puisqu’il ne s’agissait pas de la personne ayant véritablement réalisé les prestations et bénéficié du paiement correspondant.

En effet, les factures de sous-traitance produites au cours du contrôle font apparaître que vous avez apposé sur celles ci le numéro du chèque émis par la société Y en paiement. Ainsi, vous ne pouviez ignorer que le chèque émis n’était pas libéllé au nom de la société sous-traitante et que celle ci n’était pas partie prenante aux opérations facturées et intervenait simplement pour cacher la véritable

identité du prestataire.

Il sera fait application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées correspondant aux montants TTC des factures rejetées (cf annexe) soit

2012 : 29 348,70 € x 50 % = 14 674 euros 2013 : 290 824,32 € x 50 % = 145 412 euros

Il vous est précisé que seule les pénalités les plus importantes seront mises en recouvrement, à savoir les amendes de l’article 1737 du Code Général des impôts.

Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter vos éventuelles observations sur les sanctions fiscales mentionnées ci dessus

. 24 |

K L (Article L 48 du Livre des Procédures Fiscales) 5 pages y compris celle ci

K L DU CONTRÔLE TVA (Article L48 du Livre des Procédures Fiscales)

Période: 19/07/2012-31/12/2012 en Euro ; Annulation de Droits mis en Droits rappelés remboursement recouvrement Total 7 322 7 322 Antérieur Net 7 322 7 322 . Droits non Droits Droits Droits éludés pénalisables pénalisables reportables […] des Intérêts de retard , Da te de Base Point de départ | Point d’arrivée Nombre de. Taux intérêts l’évènement mois 07/03/2014 7 322 01/01/2013 31/03/2014 15 6,00% 439 – > Total des intérêts de retard 439 [acomptes versés 4 961] Période: 01/01/2013-30/06/2013 . en Euro . Annulation de Droits mis en Droits rappelés remboursement recouvrement Total 72 294 67 313 Antérieur Net 72 […] des intérêts de retard "Da te de Base Point de départ | Point d’arrivée N°'"°Ë° de Taux Intérêts l’évènement mois 07/03/2014 67 313 01/08/2013 31/03/2014 8 3,20% 2 154 Total des intérêts de retard 2 154

Récapitulation des sommes dues en Euros Droits 74 635 Dégrèvements

intérêts de retard 2593 Majorations et amendes

[…]

&

K L DU CONTRÔLE sont ! (Art. L.48 du Livre des Procédures Fiscales)

K L du contrôle :. SARL Y Pour l’événement du 07/03/2014 t le re -_- Période 19/07/2012- 31/12/2012 Monnaie Euro "Résultat avant imputation avant contrôle 26 589 Rehaussement en base 71 597 Résultat rectifié avant cascade !* 98 186 Cascade à déduire '? 7 322 Résultat rectifié après cascade 90 864 Déficits reportés en arrière Déficits imputés Résultat fiscal imposable rectifié 90 864

() La prescription en matière d’impôt est interrompue à hauteur de ce montant. (?) Dont cascade avant contrôle

Résultat fiscal imposable rectifié > 90 864

au taux normal 90 864 au taux normal réduit au taux réduit 19% PME

Résultat fiscal Imposable avant contrôle – 13 26 589 ? """ 'au taux normal

« au taux normal réduit 26 589

au taux réduit 19%PME] _ – cro – ce e

En application de l’article L77 du livre des procédures fiscales, les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées au titre de chaque exercice ont été déduits des résultats de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Vous disposez d’un délai de trente jours, sauf demande de prorogation, à compter de la réception de la présente proposition pour renoncer par une demande expresse aux déductions effectuées en application de l’article L77. Dans ce cas, les suppléments d’impôts sur les sociétés seront établis sur les bases avant les

déductions susvisées.

PVLT imposable après contrôle dont taxable à 16,5% dont taxable à 8% " dont taxable à 19% PVLT imposable avant contrôle dont taxable à 16,5% dont taxable à 8% dont taxable à 19% Variation de stock de MVLT

Avoirs fiscaux et crédits d’impôt admis Avoirs fiscaux et crédits d’impôt avant contrôle Rappels sur crédits d’impôt non imputés

Impôt supplémentaire

Impôt sur les sociétés après contrôle 30 288 avant contrôle 3 988 variation 26 300 Contribution sur l’IS après contrôle 0 avant contrôle 0

variation Contribution temporaire/sociale – après contrôle 0 avant contrôle 0

variation

d

— 

. :

K L DU CONTRÔLE (Art. L.48 du Livre des Procédures Fiscales)

SARL Y

Amendes (en Euro) Droits Intérêts de retard Majorations Total Période : 19/07/2012-31/12/2012 Proposition du 07/03/2014 PEN – Amende Art. 1737 – Fausses factures 14 674 14 674 Période : 01/01/2013-30/06/2013 Proposition du 07/03/2014 PEN – Amende Art. 1737 – Fausses factures 145 412 145 412

Exercice clos le:31/12/2012 Euro Intérêts de retard Date Point de départ Point d’arrivée N0TnÏiî de Taux Montant Proposition du] – 07/03/2014 01/05/2013 31/03/2014 11 44% 1157 Total des intérêts de retard 1 157 Synthèse des sommes dues en euros Droits 26 300 1157

Intérêts, majorations et amendes

1

[…]

Compte CDN […]

TN

Date "M – Nature crédit : : > – Libellé extourne TVA > :

30/08/2012 Chèque 1 513,00 . .: ETL ..

28/09/2012 Chèque 2 […],00 "[…]

05/10/2012 Chèque 23 920,00 SAS EGIBE

24/10/2012 Chèque 6 080,00 FC ENTREPRISE

08/11/2012 Chèque 7 146,52 KAZMI

19/11/2012 virement 5 980,00 TECHNICOM

19/11/2012 virement 8 791,50 SAS EGIBE

19/11/2012 virement 14 071,24 SAS EGIBE

20/11/2012 Chèque 6 […],00 KAZMI

23/11/2012 virement 2 760,97 SAS EGIBE

23/11/2012 virement 37 926,95 SAS EGIBE

04/12/2012 Chèque 5 […],00 ADSR

14/12/2012 virement 1 501,58 SAS EGIBE

14/12/2012 virement 2 010,18 SAS EGIBE

14/12/2012 virement 46 686,16 SAS EGIBE

24/12/2012 virement […]

27/12/2012 virement 438,80 ' avoir SNCF 438,80 28/12/2012 Chèque 3 […],75 KHAWAJA AGENCEMENT impayé . .. 3 […],75 28/12/2012 Chèque 5 380,40 KAZMI ' !

TOTAL 184 238,05 3 439,55 extourne -3 439,55 TOTAL NET 180 798,50

29

ANNEXE2 : ENCAISSEMENTS BANCAIRES 2013

Compte CDN […]

[…]

09/01/2013 virement 37 410,28 SAS EGIBE

17/01/2013 virement 9 292,02 SAS EGIBE

17/81/2044 virement 13 570,71 SAS EGIBE __ __

17/01/2013 virement 35 440,47 SAS EGIBE

15/02/2013 Chèque 1[…]0,00 GIPODE

19/02/2013 virement 1 130,22 SAS EGIBE

19/02/2013 virement 6 030,53 SAS EGIBE

19/02/2013 virement 16 081,42 SAS EGIBE

19/02/2013 virement 32 162,83 SAS EGIBE

07/03/2013 virement 55,50 avoir castorama 55,50

11/03/2013 virement 15 064,22 SAS EGIBE

11/03/2013 virement 21 086,68 SAS EGIBE

11/03/2013 virement 36 901,68 SAS EGIBE

13/03/2013 virement 14 950,00 SHIVA Entreprise

18/03/2013 virement 19,00 annulation opération 19,00 TOTAL 249 195,56 74,50

. |

Compte CDN […]

Date Nature > crédit Libellé ÿ 15/03/2013 virement 67 796,94 virement de solde 67 796,94 04/04/2013 virement 17 580,20 SHIVA Entreprise 10/04/2013 Chèque 17 043,00 TECHNICOM 11/04/2013 virement 5 250,00 SHIVA Entreprise 17/04/2013 virement 13 562,64 SAS EGIBE 17/04/2013 virement 25 865,89 SAS EGIBE 17/04/2013 virement 28 513,84 SAS EGIBE 19/04/2013 virement . 22 126,00 SHIVA Entreprise 19/04/2013 virement 22 724,00 SHIVA Entreprise 22/04/2013 virement 8 970,00 SAS EGIBE 26/04/2013 virement 345,00 annulation provision chèque opposé 345,00 26/04/2013 virement 1 209,44 annulation provision chèque opposé 1 209,44 02/05/2013 virement 7 509,96 GIPODE 02/05/2013 Chèque 8 970,00 SHIVA Entreprise 13/05/2013 Chèque 5 001,25 CAREO SERVICES 20/05/2013 virement 11 362,00 SHIVA Entreprise 20/05/2013 virement 11 780,60 SHIVA Entreprise 20/05/2013 virement :: 12 498,20 SHIVA Entreprise "20/05/2013 virement – 14 352,00 SHIVA Entreprise 22/05/2013 virement . , :3 770,09 SAS EGIBE 22/05/2013 virement 17 841,33 SAS EGIBE 22/05/2013 virement 17 940,00 TECHNICOM 22/05/2013 virement . 26 019,28 SAS EGIBE 22/05/2013 virement 30 879,23 SAS EGIBE 24/05/2013 Chèque , 5 860,40 PLUS ELEC 30/05/2013 virement 47 840,00 TECHNICOM 11/06/2013 virement 19 334,84 SAS EGIBE 11/06/2013 virement 19 835,36 SAS EGIBE 11/06/2013 virement 20 836,41 SAS EGIBE 11/06/2013 virement 34 649,32 SAS EGIBE 25/06/2013 Chèque 2 511,60 PLUS ELEC 26/06/2013 virement 2 990,00 S A E M A AMENAGEMENT 28/06/2013 virement 303,96 prélèvement rejeté 303,96 TOTAL 553 072,78 69 655,34 249 195,56 74,50 extourne -69 729,84 69 729,84 TOTAL NET 732 538,50

momen -- nomme mou mumu l… ___… m -- ux – qu lemme ___. __… __| |___ Me ___ L.. nom lemme L….) Lommel +20 2

24

ANNEXE 3 : […]

2012 compte Crédit du Nord […]

Date réglement – [numéro facture Fournisseur TTC HT TVA Bénéficiaire chèque numéro chèque 10/10/2012 1322 MNS 1 310,50 1 095,74 214,76 D E 3[…]013 16/10/2012 1306 MNS 1 599,10 1 337,04 262,06 Qazi Muhammad Nasser 3[…]016 22/10/2012 406 […] 850,00 710,70 139,30 Saddique Arfan 3[…]018 26/10/2012 120209 ETL 582,20 486,79 95,41 Kumar Arvinder 3[…]017 29/10/2012 _| 324 […] 1 498,90 1 253,26 245,64 Balwinder E 3[…]020 30/10/2012 329 […] 818,81 684,62 134,19 Adnan arif 3[…]019 31/10/2012 120923 ETL 1 840,20 1 538,63 301,57 Ali Ahmed Juber 3[…]022 06/11/2012 120925 ETL 1 799,98 1 505,00 294,98 Gurdil E 3[…]023 08/11/2012 121022 ETL 1 500,60 1 254,68 245,92 Gaye Mouhamadou Mousse 3[…]024 12/11/2012 407 […] 400,00 334,45 65,55 Razanadrasamy 3[…]086 13/11/2012 402 […] 681,81 570,08 111,73 Lalkhan Imtiaz 3[…]076 14/11/2012 1753 MNS 1 199,99 1 003,34 196,65 Lalkhan Matabali 3[…]077 15/11/2012 121110 ETL 1 999,98 1 672,22 327,76 Kulwinder E 3[…]081 19/11/2012 121210 ETL 1 619,98 1 354,50 265,48 Narinder E 3[…]084 20/11/2012 120235 ETL 750,00 627,09 122,91 Arwinder Kumar 3[…]094 30/11/2012 120232 ETL 477,27 399,06 78,21 Kashif Sardar 3[…]099 30/11/2012 201252 ETOILE DECO 899,98 752,49 147,49 Chioukh Brahim 3[…]078 07/12/2012 1652 MNS 1 500,98 1 255,00 245,98 Gaye Mouhamadou Mousse 3[…]111 11/12/2012 456 […] 1 390,90 1 162,96 227,94 Ikram fahad 3[…]107 11/12/2012 460 […] 1 249,27 1 044,54 204,73 Khurram shazad 3[…]109 « 14/12/2012 »113 +[…] 4 1 100,00 --919,73-+4 180,27 – |-N-I J-W +4--. 3[…]113 19/12/2012 465 […] 1 255,00 1 049,33 205,67 Trésor Public 3[…]119 21/12/2012 469 […] 1 636,36 1 368,19 268,17 Hardeep E 3[…]031 27/12/2012 121129 ETL 747,02 624,60 122,42 E Ravjit 3[…]034 28/12/2012 120302 ETL 639,87 535,01 104,86 Koonar Ranvir E 3[…]026

29 348,70 4 809,65

ANNEXE 4 : […]

Le SN

[…] 07/01/2013 SCI LOGAM 2 105,00 2 105,00 e 08/01/2013 ORANGE 71,94 60,15 – 11,79 08/01/2013 SCI SEGUIN 800,00 668,90 131,10 08/01/2013 SCI SEGUIN 416,33 348,10 68,23 11/01/2013 KILOUTOU 264,96 221,54 43,42 14/01/2013 ETOILE DECO 16 500,00 13 795,99 2 704,01 15/01/2013 ORANGE 19,00 15,89 3,11 21/01/2013 ETOILE DECO 10 166,00 8 500,00 1 666,00 21/01/2013 ETOILE DECO 11 314,16 9 460,00 1 854,16 22/01/2013 ETOILE DECO 8 970,00 ! 7 500,00 . | – 1 470,00 22/01/2013 ETOILE DECO 11 960,00 1[…]0,00 1 960,00 23/01/2013 ACEP 77 49,00 40,97 8,03 24/01/2013 BOUYGUES 231,79 193,80 37,99 31/01/2013 EDF 38,62 32,29 6,33 05/02/2013 SCI LOGAM 750,00 750,[…]8/02/2013 ORANGE 93,79 78,42 15,37 08/02/2013 MAAF ASSURANCES . 784,88 656,25 128,63 11/02/2013 ACEP 77 49,00 40,97 _ 8,03 18/02/2013 ORANGE 19,00 . . 15,89 ..] 311.

' 20/02/2013 . . ART 20 810,40 17 400,00 . | . 3 410,40 . .. 25/02/2013 BOUYGUES 313,72 262,31 51,41 .. 07/03/2013 SCI LOGAM 750,00 -. 750,00 n.. out e e 07/03/2013 SHIVA ENTREPRISE 3 528,20 . 2 950,00 578,20 08/03/2013 MAAF ASSURANCES 17,83 14,91 2,92 11/03/2013 ACEP 77 49,00 40,97 8,03

11/03/2013 ORANGE 77,31 64,64 12,67 11/03/2013 EDF 124,03 103,70 20,33 14 203,27

[…]

18/03/2013 ORANGE 19,00 15,89 3,11

25/03/2013 BOUYGUES 216,06 180,65 35,41 08/04/2013 ORANGE 118,42 99,01 19,41. 11/04/2013 SCILOGAM 750,00 750,00 15/04/2013 ACEP 77 49,00 40,97 8,03

°. 18/04/2013 FIDUCIAIRE MEAUX 538,20 450,00 88,20

—  22/04/2013 ORANGE 19,00 15,89 3,11 23/04/2013 HBS 11 700,00 9 782,61 1 917,39 23/04/2013 HBS 14 471,60 12 100,00 2 371,60 24/04/2013 BOUYGUES 303,87 254,07 49,80 24/04/2013 HBS 15 720,01 13 143,82 2 576,19 25/04/2013 Téléphone 519,86 434,67 85,19 03/05/2013 FIDUCIAIRE MEAUX 538,20 450,00 88,20 10/05/2013 ORANGE 175,42 146,67 28,75 14/05/2013 EDF 158,94 132,89 26,05 21/05/2013 ORANGE 19,00 15,89 3,11 21/05/2013 HBS 13 754,00 11 500,00 2 254,00 21/05/2013 HBS 16 504,80 13 800,00 2 704,80 21/05/2013 HBS 11 960,00 1[…]0,00 1 960,00 21/05/2013 HBS 12 468,30 10 425,00 2 043,30 24/05/2013 BOUYGUES 842,33 704,29 138,04 27/05/2013 ACEP 77 49,00 40,97 8,03 27/05/2013 Téléphone 120,38 100,65 19,73 27/05/2013 HBS 14 352,00 12 […],00 _| – 2 352,00 27/05/2013 HBS 11 362,00 9 500,00 1 862,00 27/05/2013 HBS 12 054,99 10 079,42 1 975,57 31/05/2013 HBS 13 813,80 11 550,00 2 263,80

31/05/2013 HBS 15 727,40 13 150,00 2 577,40 31/05/2013 HBS 13 156,00 11 […],00 2 156,[…]6/06/2013 TECHNICOM 1 […],50 836,54 | 163,96 : 10/06/2013 - : ORANGE«   »"«   »"] «   » « 111,14 »>|" >« 92,93 »"] « + 18,21 """ 10/06/2013 FIDUCIAIRE MEAUX 299,00 250,00 49,00 12/06/2013 H et R construction 1 284,50 1 074,00 210,50 13/06/2013 ACEP 77 49,00 40,97 8,03 17/06/2013 ORANGE 29,00 24,25 4,75 24/06/2013 BOUYGUES 303,96 254,15 49,81 – --25/06/2013 Téléphone 111,46 -93,19 1 18,27. 30 140,76 Date facture Facture Fournisseur achat TTC HT TVA 08/01/2013 Office des dépots 125,32 104,78 20,54 08/01/2013 SAS PANIER 93,07 77,82 15,25 09/01/2013 Bricoman 424,23 354,7 69,53 11/01/2013 DARTY 172,78 144,46 28,32 15/01/2013 Office des dépots 31,04 25,95 5,09 16/01/2013 HPPC 327,41 273,75 53,66 22/01/2013 STEPHONE 203,32 170,00 33,32 30/01/2013 Bricoman 22,95 19,20 3,75 30/01/2013 Plateforme du bâtiment 203,82 170,42 33,40 30/01/2013 Plateforme du bâtiment 1 209,44 1 011,24 198,20 22/02/2013 Plateforme du bâtiment 484,40 405,02 79,38 -22/02/2013 Plateforme du-bâtiment- 334,64 --] 279,80 --+- --54,84 26/02/2013 Ecofix 326,81 273,25 53,56 28/02/2013 SIST BTP 1 109,81 928,00 181,89 28/02/2013 REXEL 5 862,85 4 902,05 960,80 28/02/2013 REXEL 580,19 485,11 95,08 28/02/2013 REXEL 41,17 34,42 6,75 28/02/2013 REXEL 24,89 20,81 4,08 01/03/2013 Leroy Merlin 38,25 31,99 6,26 01/03/2013 SAS PANIER 48,20 40,30 7,90 06/03/2013 Brico Dépôt 23,08 19,30 3,78 06/03/2013 Castorama « 55,50 46,40 9,10 06/03/2013 REXEL 1 534,77 1 283,25 251,52 07/03/2013 Castorama 51,80 43,31 8,49 09/03/2013 Office des dépots 70,13 58,64 11,49 12/03/2013 HERTZ 101,38 84,77 16,61 23/03/2013 DARTY 165,70 138,55 27,15 25/03/2013 Conforama 67,22 56,22 11,00 25/03/2013 DARTY 19,90 16,64 3,26 27/03/2013 STEPHONE 281,97 235,76 46,21 29/03/2013 REXEL 107,86 90,18 17,68 29/03/2013 REXEL 102,26 85,50 16,76 29/03/2013 REXEL 50,39 42,13 8,26 29/03/2013 REXEL 343,08 286,86 56,22 29/03/2013 REXEL avoir -41,17 -34,42 -6,75 08/04/2013 Greffe 11,52 9,63 1,89 19/04/2013 Bricoman 42,17 35,25 6,92 20/04/2013 top Office 43,19 » 36,11 7,08 26/04/2013 STEPHONE 459,22 383,96 75,26 30/04/2013 REXEL 103,69 86,70 16,99 02/05/2013 Stade de France 3 175,22 3 175,22 0,[…]6/05/2013 Leroy Merlin 175,20 146,49 28,71 10/05/2013 Leroy Merlin 258,90 216,48 42,42 18/05/2013 Plateforme du bâtiment 1 507,62 1 260,55 247,07 20/05/2013 Plateforme du bâtiment 3 679,14 3 076,20 602,94 20/05/2013 Plateforme du bâtiment avoir -119,60 -100,00 -19,60 22/05/2013 Pro BTP 51,16 42,78 8,38 TOTAL 3 410,43

V . V

ANNEXE 5 : […]

2013 compte Crédit du Nord […]

| Date réglement [numéro facture] – Fournisseur TTC HT TVA Bénéficiaire chèque -}numéro chèque 15/01/2013 201270 ETOILE DECO | 1 250,00 1 045,15 204,85 Kanwaljit E 3[…]052

| 23/01/2013 1786 MNS 1 799,98 1 505,00 294,98 Rana Hammad 3[…]058 23/01/2013 201286 ETOILE DECO | 1 598,98 1 336,94 262,04 Ranvir E 3[…]060 08/02/2013 06 MNS 1 602,64 1 340,00 262,64 Palwinder E 3[…]126 15/02/2013 13/2013 ART 1 100,00 919,73 180,27 N Oumy 3[…]129 18/02/2013 12/2013 ART 1 794,00 1 500,00 294,00 Lalkhan Imtiaz 3[…]130 27/02/2013 20137 ETL 1 365,19 1 141,46 223,73 Qazi Muhammad Nasser 3[…]140 27/02/2013 10 MNS 1 387,36 1 160,00 227,36 Abdul aziz HABIB 3[…]141 27/02/2013 11 MNS 1 524,90 1 275,00 249,90 Afzal Naveed 3[…]142 28/02/2013 07 MNS 1 817,92 1 520,00 297,92 Retab Ali 3[…]143 04/03/2013 20139 ETL 1 302,34 1 088,91 213,43 Kurram Shazad 3[…]138 04/03/2013 20138 ETL 736,53 615,83 120,70 Khalan ? 3[…]139 06/03/2013 201311 ETL 1 035,30 865,63 169,66 Gaye Mouhamadou Mousse 3[…]182 05/03/2013 15 MNS 1 315,60 1 100,00 215,60 D E 3[…]176 06/03/2013 201310 ETL 1 076,40 900,00 176,40 Sharma Wikram 3[…]177 07/03/2013 201312 ETL 334,00 279,26 54,73 Adnan Musharif 3[…]185 11/03/2013 96 MNS 1 940,00 1 622,07 317,93 Nirmal kaur 3[…]195 ' 2/03/2013 201313 ETL 539,99 451,50 88,49 Arif Moheeb 3[…]186 »/03/2013 201311 ETOILE DECO | 1 297,66 1 085,00 212,66 Ibrahimi Sharifullah 3[…]187 14/03/2013 201312 ETOILE DECO | 3 588,00 3 […],00 588,00 2CF NET 3[…]188 14/03/2013 198 […] 3 348,80 2 800,00 548,80 2CF NET 3[…]189 14/03/2013 102 MNS 3 827,20 3 200,00 627,20 2CF NET 3[…]190 14/03/2013 201313 ETOILE DECO | 4 784,00 4 […],00 784,00 2CF NET 3[…]191 14/03/2013 121236 HBS 3 767,40 3 150,00 617,40 2CF NET 3[…]192 14/03/2013 104 MNS 3 109,60 2 600,00 509,60 2CF NET 3[…]193 14/03/2013 200 […] 2 631,20 2 200,00 431,20 2CF NET 3[…]194

| 49 874,99 8 173,48

2013 compte Crédit du Nord […]

[ate réglement [numéro facture Fournisseur TTC HT TVA Bénéficiaire chèque numéro chèque 15/03/2013 352013 ART 2 003,30 1 675,00 328,30 Dulai Jagwant E 3[…]219 l8/03/2013 97 MNS 1 674,40 1 400,00 274,40 Amir Murad Ali Khan 3[…]197 8/03/2013 99 MNS 2 392,00 2 […],00 392,00 Amarjit E 3[…]198 18/03/2013 292013 ART 1 973,40 1 650,00 323,40 – | Ur Rehman Sheikh Hafcez 3[…]203 '/2013 282013 ART 1 500,98 1 255,00 245,98 Afzal Wagar 3[…]204 l8/03/2013 201315 ETOILE DECO 2 033,20 1 700,00 333,20 Kashif Sardar 3[…]205 18/03/2013 201317 ETOILE DECO 2 093,00 1 750,00 343,00 Khalil Ahmed 3[…]206 8/03/2013 121102 HBS 1 346,60 1 125,92 220,68 Basharet Ali 3[…]216 !8/03/2013 2342013 ART 1 698,32 1 420,00 278,32 Amrit Pal E 3[…]218 0/03/2013 98 MNS 1 495,00 1 250,00 245,00 Darshan E 3[…]225 20/03/2013 203 […] 560,00 468,23 91,77 Manprit E 3[…]224 lO/O3/2013 322013 ART 1 495,00 1 250,00 245,00 N Oumy 3[…]217 21/03/2013 24 MNS 1 016,60 850,00 166,60 Jagdish E 3[…]227 22/03/2013 222013 ART 1 949,48 1 630,00 319,48 Lalkhan Aftab Ali 3[…]207 lâ:'fl3!201 3 23 MNS 1 028,56 168,56 Arshad Ambreen Gul 3N00N3228 /03/2013 26 MNS 2 093,00 1 750,00 343,00 E Bairam 3[…]229 22/03/2013 201328 ETOILE DECO 2 990,00 2 500,00 490,00 Moukala 3[…]230 /03/2013 201221 ETOILE DECO 2 003,30 1 675,00 328,30 Abdoulhoussein Azmate 3[…]232 E/03/2013 201329 ETOILE DECO 3 887,00 3 250,00 637,00 2CF NET 3[…]233 26/03/2013 2802 MNS 3 420,56 2 860,00 560,56 2CF NET 3[…]234 /03/2013 362013 ART 15 649,66 13 085,00 2 564,66 Sarl Kazmi 3[…]235 Ë/03/2013 25 MNS 1 100,32 920,00 180,32 Dhioukh Brahim 3[…]226 27/03/2013 206 […] 795,34 665,00 130,34 N Oumy 3[…]236 27/03/2013 332013 ART 801,32 670,00 131,32 N Oumy 3[…]237 /03/2013 208 […] 807,30 675,00 132,30 N Oumy 3[…]238

09/04/2013 11/04/2013 11/04/2013 11/04/2013 12/04/2013 15/04/2013 17/04/2013 17/04/2013 17/04/2013

19/04/2013 ["

22/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 23/04/2013 24/04/2013 24/04/2013 24/04/2013 26/04/2013 02/05/2013 06/05/2013 06/05/2013 06/05/2013 07/05/2013 07/05/2013 07/05/2013 10/05/2013 10/05/2013 10/05/2013 10/05/2013 10/05/2013 10/05/2013 10/05/2013 13/05/2013 13/05/2013 13/05/2013 13/05/2013 14/05/2013 05/06/2013 06/06/2013 06/06/2013 07/06/2013 10/06/2013 10/06/2013 11/06/2013 12/06/2013 12/06/2013 14/06/2013 14/06/2013 14/06/2013 14/06/2013 17/06/2013 18/06/2013 20/06/2013 20/06/2013 21/06/2013 21/06/2013 21/06/2013

372013 2803 64 65 201334 201332 37202 […] 372028 0104 372029 372030 201350 201349 121229 222 372096 3503 7908 3303 7706 372103 130510 04853 7507 121243 37228 372030 372104 1289 7509 372106 04753 […] 7894 238 121305 240 121232 372102 322 7912 7900 239 372109 7806 121234 121235 121236

[…]

[…]

[…]

HBS

[ 298,86 1 961,44 1 297,66 1 500,20 1 500,10 1 700,00 3 109,60 2 990,00 3 588,00 2 990,00 1 387,36 3 588,00 2 571,40 2 631,20 2 497,25 3 468,40 3 946,80 4 006,60 1 048,89 1 148,16 2 392,00 2 500,00 1 818,18 2 224,56 1 745,46 1 272,72 1 315,60 1 794,00 1 […],72 780,00 2 990,00 3 468,40 3 348,80 3 647,80 2 750,80 2 613,26 1 854,56 1 554,80 1 506,96 2 152,80 2 272,40 1 847,82 1 350,00 1 736,50 1 913,60 1 734,20 720,00 1 734,20 1 674,40 1 674,40 1 800,20 2 272,40 2 392,00 1 499,02 500,00 2 152,80 1 570,00 1 500,50 2 487,68 4 066.40 4 544,80 3 767,40

1 086,00 1 640,00 1 085,00 1 254,35 1 254,26 1 421,40 2 600,00 2 500,00 3 […],00 2 500,00 1 160,00 3 […],00 2 150,00 2 200,00 2 088,00 2 900,00 3 300,00 3 350,00 877,00 960,00 2 […],00 2 090,30 1 520,22 1 860,00 1 459,41 1 064,15 1 100,00 1 500,00 836,72 652,17 2 500,00 2 900,00 2 800,00 3 050,00 2 300,00 2 185,00 1 550,64 1 300,00 1 260,00 1 800,00 1 900,00 1 545,00 1 128,76 1 451,92 1 600,00 1 450,00 602,01 1 450,00 1 400,00 1 400,00 1 505,18 1 900,00 2 […],00 1 253,36 418,06 1 800,00 1 312,71 1 254,60 2 080,00 3 400,00 3 800,00 3 150,00

212,86 321,44 212,66 245,85 245,84 278,60 509,60 490,00 588,00 490,00 227,36 588,00 421,40 431,20 409,25 568,40 646,80 656,60 171,89 188,16 392,00 409,70 297,96 364,56 286,05 208,57 215,60 294,00 164,00 127,83 490,00 568,40 548,80 597,80 450,80 428,26 303,92 254,80 246,96 352,80 372,40 302,82 221,24 284,58 313,60 284,20 117,99 284,20 274,40 274,40 295,02 372,40 392,00 245,66

81,94 352,80 257,29 245,90 407,68 666,40 744,80 617,40

F G Ali Ahmed juber Shaveta Kaul Lovejeet E Dulai Rajwant Kaur Ishtiaq Ahmed VEGA ONE VEGA ONE 2CF NET Pas d’ordre Pal Bajinder VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE Arif Moheeb Ishaq T Raghbir E Chioukh Brahim Lalkhan Ahali Ali Chioukh Brahim Ali Ahmed Juber Zaheer Khan Pal Bajinder D E Nazim Hussain Fasih Tabassun VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE VEGA ONE Ikram Fahad Bhatti Zeshan Bhatti Zeshan Raza Hammad Chioukh Brahim Pas d’ordre Zeb Sohail Lovejeet E D E Aslam Shazad T Ajmal Aslam Assin N I J W Abdoulhoussain Azmate Naib E Sandhur Tarrar Ahmd Imran Shahid Ankush Kaul T Ajmal Bati Khan Basharet Ali Riaz Azbat E H 2CF NET 2CF NET 2CF NET

3[…]240 3[…]257 3[…]258 3[…]259 3[…]267 3[…]260 3[…]268 3[…]269 3[…]270 3[…]159 3[…]157 3[…]162 3[…]151 3[…]154 3[…]155 3[…]161 3[…]163 3[…]164 3[…]166 3[…]170 3[…]171 3[…]248 3[…]175 3[…]274 1[…]102 1[…]104 3[…]156 1[…]103 1[…]105 3[…]149 1[…]106 1[…]107 1[…]108 1[…]109 1[…]110 1[…]111 1[…]119 1[…]112 1[…]113 1[…]114 3[…]273 1[…]115 1[…]028 1[…]031 1[…]037 1[…]033 1[…]030 1[…]034 1[…]038 1[…]044 1[…]039 1[…]053 1[…]054 1[…]056 1[…]040 1[…]052 1[…]055 1[…]058 1[…]063 1[…]059 1[…]060 1[…]061

Al

« h

Règles de procédure en matière de rectifications

+ (Extraits du Livre des procédures fiscales) Garanties accordées au contribuable en cas de vérification E:: cles felit’i_éssco’cm sur las° rlecgîicelÿs gotifiéfi hsuv bile lînremeâfl du plîänt Information du contribuable sur les renseignements ou 4 _ article, le litige est soumis, à le demande du contribuable, à l’avis du comité de + Article L. 48 l’abus de droit fiscal. L’administration paut également soumettre le iiige à l’avis documents ::::g»: ';'âpBrés des tiers

À l’issue d’un examen contradicloire de la situation fiscale parsannelle eu regard du comité de l’impôt sur le revenu ou d’une vérificallon de camplabilité, lorsque des -; ( canaux . ous à '

lus réel - : Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avie du

administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine les renseignements et documents oblenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de le proposition prévus au

contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements . a proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou dans L8 VIS FeNdus font l’objet d’un rapport °'l"uel qui est rendu public. .. remier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue é l’article t. 76. Elle le notification mentionnée @ l’article L.76, le montent des droits, taxes et . AmeleR . 64-1 se Ëommu… que avant le mise en recouvrement, une copie des documents pénalités résultant de ves rectifications. Lorsqu’é un etede ullérieur de lat© décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 64 est au contribuable qui en fait la demande.

procédure . de – rectification – contradictoire. l’administration – modifie. tesP’ise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur départemental qui vise

rehaussements, pour tenir compte des observations at avis recueillis eu cours 8 CAt effet la notification de la proposition de rectification. K et limite des procédures de rectification

Article L. 77

de celte procédure, calte modification esi portée per écrit é la connelssance du Pi » D $ rocédures d’imposition d’office

::Œphuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans ArticlepL 66 En cas de vérification almuitanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes

Pour une sociélé membre d’un groupe mentionné à l’eriicte 223 A du code SON! lexés d’office : de imtee sur le chtis d’éflarez et lates cesinlées éfférent 6 en

général des impôts, l’information prévue au premier elinéa porte, en ca qui 1" A l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le ç. déduit pour l’assiette de l’impôt Sur le revenu ou de l’impôt eur les

concame l’impôt sur les éociélés, l’imposition forfaitaire annuelle et les pénalités légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus ou qui n’ont pas déclaré, des résultals du même ice, esuf des

correspondantes, sur les monlents dont elle sareil redevable en l’absence @PPlicalion des erlicles 150 OE et 150 VG du code général des impôts, les (""" i qui j p

d’app aî\°enence & un groupe. gains nets et les plus-values imposables qu’ils ont réalisées, eous réserve de la ËŒ"'ËËÊ°È 'ÎŒËËÊÎÈLÈS àla: ::äÏ? ';? ::ü:äïä°äfizggz Lorsqu’elle anvisage d’accorder un échelonnement des mises en recouvrement de régularisation prévue à l’article t. 67 ; Inteïumpud eu sans des articles L. 76 et L. 160, à hauteur des bases de l’impôt des rappets de droits at pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice 2* A l’impôt sur les sociétés, les parsonnes moreles passibles de cat impôt le revenu ou de l’impôt sur les sociétés notiliées avant déduction du des dispositions visées au 3° de l’article L. 247, l’administration en informe les NON pas déposé dans le délai légel leur décleration, sous réserve de le supplément de taxes aur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.

contribuables dans les mêmes canditions. procédure de régularisation prévue à l’article L. 66 ; Toutefois, lorsque le texe sur la valeur ajoutés rappelée esi afférente à une Article L. 51 3. Aux lexes eur le chiffre d’affaires, les parsonnes qui n’ont pas déposé dans leapératiün eu Îi?re de laquetie la texe dus paut être tolalement ou periieliement

Lorsque le vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, eu?ä:Læ:L’ä:ääïalam qu’elles sont tenues de souscrire en leur quelité dedùduile par le redevable lui-même, les dispositions prévues eu premier elinés l’adiminielration na pout à une nouvaile rorfieation de cas au 4° Aux droits d’anrogistrement et eux taxes assimilées, les p Jul ont es onfropniens ésumises à Impôt our les sociétés peuvent, dens la mesure où regard des mêmes imp&s ou texes at pour la même période. Toutefois, il est pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de le benéliËa correspondant aux reciifications eflactfi:es ad. considéré camme fait exception à cette râgle lorsque la vérification a été limitée à des opérations l’enregistrement dans la délai légal, eous réserve de la procédure dedidlibué r epplication des erticles 109 et suivants du cade général des 5 de ce régularisation prévue 6 l’article L. 67; (…) impôts, à Ê:s ::SOOÏÔS ou actionnaires dont le domicile ou le sl6qeîst sllué en

déterminées ainsi que dens les cas prévus aux articles L. 176 en matière de texes sur le chiffre d’affaires et L. 167 en cas d’aglssements frauduleux, ainsi5* Aux taxes essises sur les salaires ou les rémunérations, les personnesFrance, demander qua l’impôt sur le revenu supplémenteire dû per les que dans les cas où l’administration & dressé un procès-verbal de flagrence assujetties à pes taxes qui n’ont pas déposé dens le délai légal les déclarations bénéficiaires en relsan de catte distribution soit établi sur le montant du fiscale dans les conditions prévues é l’article L. 16-0 BA, au titre d’une période qu’elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régulerisationrehaussement soumis é l’impôt sur les sociétés diminué du montant de ca postérieure, ainsi que dens les cas de vérification de le comptebilité des prévue à l’article L.. 68. dernier impôt. Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l’article 223 A du code ! Article L. 67 alége hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capiteux général des impôts et dens les cas prévus à l’article L. 166 A après l’intervention | , procédure de texation d’office prévue eux 1'al 4* de l’article L. 88 n’est Mobiliers dus en raison de cette distribution par epplicetion des dispositions du de le réponse de l’autorité campétente de l’euire Étel ou territoire ai dans le applicable que si le cantribuable n’e pes régulerisé sa situation dens les trente 2-46 l’article 119 bis du code précité, est, la demande des entreprises, établie cas prévus à l’article L.166 B. . jours de la notification d’une miss en demeure. Toutefois, le délei deu! le montent du radressement souris $ l’impôt eur les sociétés, diminué du Actes de procédure régulerieation est fixé à quatre-vingl-dix jours pour le présentetion àMONtent de ca dernier impôl. En outre, le montent celts retanus à le source l’enregistrement de la décleration mentionnée à l’article 641 du code général un crâdit d’impôt, déductible de l’impôt sur le ravenu dû par les

Article L. 54 B de bénéficiaires.

La notification d’une proposition de rectification doit mentionner, sous pains de d@5 Impôts. – , n u a à les vent pré titre des troisié nullité, que le cantribueble e le feculté de se faire assister d’un conseil de son !! !! © P8S lieu de procéder 6 cette mise en e le cont cha S:::trieme glinéÏ;°dolvenî être Ia’nespseu plus terd densî2 dérlesl :: trente jauä choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. fréquemment de lieu de séjour ou sé)au_nje dens des locsux d’emprunt ou des sâcutif à le réception de le ré ati à à l’eriic) 7

locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal A l’étranger esns déposer sa CONSéCUiif à le 1 c ption de le réponse eux observations prévue à l’eriicle L. 5 d Procédure de rectification contradictoire décleration de revenus, ou si un contrôle fiscal n’e pu avoir lieu du fait & défeut, d’un document spécifique les Invitent à formuler lesdites ( Article L. 55 contribuable ou de tiere. demandes.

. . rticle L. . Articie L. 68 L’imputetion prévue aux troisième et quatrième alinées est soumise $ le : Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administrelion des -. condition que les associés ou actionneires reversent dans le celese éociele les

Impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou uneLA Procédure de texetion d’office prévue aux 2* at 5* de l’article L. 66 n’est i iffre d’affei disii°mulation dens les éléments servent de base au calcul des impôts, droits, APPlicable que si le contribueble n’e pas régulerisé se situetion dens les trente ŒÆÎÊË °:fiïïoîîfiî läâïä:fiï:ä 'Il: $:tü:: :"Ëräu.rîogeäflî taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général desiOUrs de le notification d’une mise en demeure. revenus de capiteux mobiliers ee rapportent eux eommes qui leur ont été

Impôts ou de l’article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de procéder é catte mise en demeure : …… disfribuées. les rectifications correspondantes sont effectuées suivent le deà Ê|'° N change son lieu de ou de Article L. 80 A abliseement,; M

reciification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. " Cette procédure a’epplique également lorsque l’administration effectue le2* Si le

iution du décieré du fice 1 iel ou iel, bénéfice non commercial, du bénéfica agricole ou du chiffre d’affai déterminé sslon un mode réel d’imposition.

contribueble a transféré son activité à l’étranger eans déposer la l ne sers procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures sl le cause de ses résultats ou de ses revenue non commerciaux, du rehaussement poursuivi par l’administration est un / différend . eur ntribuable ne s’esi pas feit conneltre d’un cantre de formalités des l’interprétation per le redeveble de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré

que l’interprétetion sur laquelle est fondée le pramiére décision e été, à l’époque, formellement admise per l’administration.

les 3* Si la col entreprises ou du greffe du tribunal de commarca ou s’il s’est livré é une aclivité

; Illicite ; : ; L’administration adi Articie L. 57 – - de rectificati i doi 4. Si un contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du felt du contribueble ou de tiers ; Lorsque le redeveble a eppliqué un texte fiscal selon l’interprétation que e dvés de montes e s au aire cn to sunt pear tions au ge 5* Pour les fiducle, si les actes prévus à l’article 635 du code général des! etration avait fait par ses ons ou publiées et b aer motiv ; le mani "î à ui CGÙFÔ J']: e {DÊULBF5ŸBS of ations ou °lmpOts n’ont pas été enragistrés ; quelle n° 'evait pes repportée à le date des apérelnons en cause, elle ne paul $ re d°°««° d'° :°" «?:: e g« ( 22) 1'Ï’g ). t l’expiration du’Ô » L’OFsdue l’administration a dressé un procès verbal de flagrance fiscale dens PUrsivre aucun rehaussement en soutenant una interprétation différente. délai mentionné 4 l’énicle L 11, 04 set profogé de fronts jours …….. .. les

.11, . j of si En cas d’application des dispositions de l’article L. 47 A, l’administretion précies A7 AUTS duquel le °»"°'°°'Âïf’f«î 73 pénelités fiscales. eu contribuable la neture des treitements affactués, . . 646 L. . Lorsque, pour rectifier le prix ou l’évaluation d’un fonds de commerce ou _d’unep_°W°m être évelués d’office : . Article L. 80 B (Extraits) cliantéle, en epplication de l’article L. 17, Fadministration se fonda sur la!" !* l le des qui perçoivent – des Le garantie prévue au premier elinée de l’erticle L. 60 A est epplicable : comparaison avec la cession d’eutres biens, l’obligation de motivation en fait est P’OY@NAnt d’entrep les ou ou 468 1* forsque l’adminietration 6 formellament pris position sur l’appréciation d’uns remplie par l’indication : revenus d’exploitetions agricoles impossbles selon un régime da bénéfice téel, situation de feit eu regent d’un texte fiscal ; 1* Des dates des mutations considérées forsque la déclaration annuelle prévus à l’article 53 A du code générel des…) Ô r f li l’exercice d : impôts n’a pas été déposée dens le délai légal ; â. &..«fîfiäfêæâäàgäêî 08 des professions 1 'bis Les résultats imposables selon le régime d’imposition défini é l’erticle 50 D ( _, Article L. 80 D (Extraits) 4* Et des prix de cession, chiffres d’affaires ou bénéfices, si ces informetions 44 COde générel des impôts dés lors : ; r Les senctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai sont souml:as à une Obligä:%"£° publicité m|._ dans le cas contraire, des-aOuun des éléments déclaratifs visé au 3 de l’article précité n’e pas été lndlquéde trente jours & compter de le notification du document par lequel moyannes de ces donné rées t les P pour – , l’edmi ion e feit eu i ou red le 1 : « ns » b Ou que le différence entre le montant du chiffre d’affaires décleré et pelui du R ; » . . ola tr Siesta au coritbuatie, ea réponse doit téte résl est supéiers à 1078 du rames cute sanction aualle sn propose capplotior les meufs de calle-a «t la possibiité également être molivée © Ou que le différence antra le montant des echats figurant sur le registre prévu lspose « int Pr é » ' Article L. 57 A même texte et le montent das achats réels esi supérieur de 10% eu premier Sanctions fiscales ra : Article L. 80 E

En cas de _' n da ilité d’une. p ou d’un contri d Ou qu’il a été des inf eux à ionnées à l’article . . Artic exerçant une activité industrialie ou commerciale dont le chiffre d’effairss est; g271.qu code du travail dens la cadre des articles L A271-7 et L 8271-11 duL® déclsion d’appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du inférieur à 1 526 […] € s’il s’egit d’entreprises dont le commerce principel est de m&me code : code général des impôts, est prise per un agent de catégorie A détenant au vandre des marchandises, objets, fournitures at denrées 8 emporter ou à 1'ter Le bénéfice imposable des fiducles lorsque le déclaration annuelle «v… molns un grade fixé Per décrat qui vies à cet effet le document comportent la "sommer sur pleca ou de foumir la logement, ou à 46[…]0 € s’il s’agit 4 l’article 238 quater M du code général des impôts n’a pas été déposée dans je Motivation des pénalités,

tres entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité Non délai légal par le fiduciaire ; Article R. 80 E-1

. nmerclele dont le chiffre d’effaires ou le montent annusl des racettes brutes 7» 1. élice i 'a ntribuabl | 2. . . .

« 'est inférieur à 46[…]0 €, l’administrailon répond dens un délei de soixante jours œ…;£Z,«eufiu'3ŒÏË’ÏH«fig…|le:»bäuî«}s»:gäe'{:æn«änflïläéæfl Le décision d’eppliquar les majorations mentionnées à l’article L. 60 E est prise

à compter de le réception des observations du _œnlrjbusblo fais_aul sulte à 18 l’article 97 du code général des Impôts. n’a pas été déposée dans le délai légal par un agent ayant au moins le grade d’in eux

proposition de rectification mentionnée su premier alinée de l’article L. 57. Le; Délals de prescription – Dispositions applicables à

ll

défaut de notification d’une réponse dans ce délai à une i , » ton 1 ; s ition d l’article 1

des observations du contribuable. de (le Les de n sets l don n d’imposition défini à l’article 102 l’en;eÆlïle de:158 Lm:ôre

La délai de réponse mentionné au premier alinée na s’epplique pas en cas de a qu des éléments décieretifs visés 'arti : cle L.

graves irrégulerités privant de valeur probanle la comptabilité. manque , des éléments décleretifs visés au 2 de l’article précité N'8 pBS 616, ,,… pogminietration a, dens le délai initiel de reprise, damendé 6 l’autorité l d’un autre Étet ou territoire des ranseignements concernent soit les

Article R*. 57-1 b Ou que la différence entra le des recettes décl at cetui du «   » - : La proposition da rectification prévue par l’article L. 57 fait conneître eumontant des recettes réelles est supérieure à 10% du premier montent : raletions d’un contribuable qui entrent dans les prévisions des erticles 57 ou contribuable le nature at les motils de le – rectification – anvisagée. c Ou qu’il e été consité des infrections aux l tionné riicle 209 B du code générel des Impôts avec una entrepris une société ou un L’adminiairetion invite, en même temps, la cantribueble à faire parvenir sont. 8221-1 du code du traveil dens le cadra des articles L. 8271-7 à L 8271-11 du 9Oup@ment exploitent une activité ou établi dans cet étel ou ca territoire, soit acceptation ou ses observations dens un délai de trente jours à compter de la même code ; les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de réception de le proposition, promgé, le cas échéant, dans les conditions prévues 3° Les ravenus fonciers des contribuables qui se sont ebstanus da répondre aux F!108 Ou les aclivités qu’il a pu y exercer, soit ces deux catégories da au deuxième alinéa de cet article. demandes de justifications mentionnées au deuxiéme alinée de l’article L. 16. 6 les o. Pull – l ent être réparées, même ei le délai initial de reprise esi écouté, jusqu’à le

. 4* Les gains de cession da valeurs mobilié da droits socieux desPSUV Article L. 61 8 qu'.« sont abstenÏêäu rèponerîäx Îlïm:nde«s»do määü°:fin de l’année qui eut pelie da la réponse à le demende et au plus te jusqu’ la

. ; , : ; cantribui 'Aprés l’établissement du le«: O|l; àémlsuon de::v|s£ de mise en |epouvramsflk m au«… – alinée de l’erticle L. 16. fin de la cinquiéme année qui suit celle au titre de lequalle l’imposition est due. roit de p * Les dispositions de l’erticle L. 68 sont applicables dans les cas d’évaluation Présant erticle s’applique sous réserve des dispositions de l’article L. 166 et . d’office prévus aux 1* et 2°. dans le mesure où le contribusble e été informé de l’existence da le demanda Article R*. 61 A-1 5* (…). – de renseignaments, eu moment où calle-ci a élé formulée, ainsi que de Le montent de l’impôt exigible à la suite d’une procédure de rectification ©SlLes "dispositions de l’article L 68 sont applicables dans la cas d’évaluation! !!ervention de la réponse de l’eutorité compétente de l’autre État ou territoire calculé : d’office prévus aux 1* at 2°. au moment où cette réponse est pervenue à l’administration. a) Soit aur la bese scceplés par le contribuable si calui-ci e donné son accord Article L. 76 dens le délei prescrit ou s’il a présenté dens ne méme délai des observations > . . Interruption de la prescription qui ont été raconnues fondées ; Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs b) Soit sur la base fixée par l’administration à défaut de réponse ou d’acconi du MOdalités da dâtarmination sont portées à le connaissance du contribuable, Article L. 189 contribuable dans la délai prescrit ; tranta jours au moins avant le mise en des imposii CetteLe est 1 per la notification d’une proposition da c) Soit eur la base notifiée par l’administration eu contribuable aprés avis de le notification est Infarruptive de prescription. Lorsque le contribuable est texéractification, par le déclaration ou la notification d’un procée-varbal, de mêma commission compétente dans le cas où la itige lui a été soumis. d’office en epplication de l’article L. 69, à l’issue d’un examan cantradicloira de que par tout acta comportent reconneissance da le peri des contribuables et per Le montant de l’impôt exigible donne lieu & l’élablissement d’un rôle ou 85* fiscale la ca dép das imp les eutres actes interruptifs de droit commun. . l’émission d’un avis de mise an recouvrement directs at des texes sur la chiffre d’affaires peut âtre saisie dens les conditionsLe prescription des eanctions fiscales autres que celias visées au troisième ' prévues à l’erticla L. 59, alinés de l’erticle L. 168 ast interrompue par le mention portée sur la proposition Procédure de l’abus de droit fiscat La :mszflpt:on d|os ÎæMîäïæ fiscîlos autres que œlllas prévues su l|rxäsIémode rectification qu’elles pourront être éventuellament appliquées. à alinée de l’article L. est interrompue par l’information notifiée e fin d’ a éritebl Amâ': L;::… istration est an droit d’écart i qu’Llles pa être 6 lament appliqué e et Charge et administration de ia preuve Œ…:Œ :îä LËÇÊËZ: oppîsÊbï?fes :les mn26c$ilË?'l’un :gusl:e droit 3ä’ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dens les cas prévus Article L. 193 que ces actes ont un caractère ficiif, soit que, recherchant le bénéfica d’une 21 deuxiéme alinée de l’article L. 67. Dans tous les ces où une imposition a été établie d’office, la cherge de la application littérale des textes ou de décisions 6 l’encontre des objeciifs Article L. 76 A preuve 1 ou qui la ge ou le de poursuivis per leurs auteurs, Ils n’ont pu être inspités per eucun autre motif qual@ contribuable qui a feit l’objet d’une lmpos»ron d’office conserve le droit de l’imposition. . celui d’éluder ou d’atténuer les charges facales que l’intéressé, si ces aclesPléSentar une réclamation conformémant é l’article L. 190. Article R*. 193-1 n’avaiant pes été passés ou réalisées, aurait normalement euppporiées eu Dans le cas prévu à l’erticle L. 183, le contribuable paut obtanir le décherge ou égerit à sa situation ou à ses activités réelles. le réduction de l’imposition miss 6 sa charge en démontrant son carectére axagéré.

le l’articla L.100,

4

21/06/2013 372110 ART 3 588,00 3 […],00 588,00 2CF NET 1[…]062 21/06/2013 7906 DMO 3 468,40 2 900,00 568,40 2CF NET 1[…]064

| 21/06/2013 121306 – HBS 3 348,80 2 800,00 548,80 2CF NET 1[…]065 ' 21/06/2013 | – 121309 ..: .. HBS : 3 492,32 | --2 920,00 . 572,32 2CF NET – 1[…]067 21/06/2013 372115 ART 1 600,50 1 338,21 262,29 Afzal Waqgar 1[…]068 21/06/2013 201351 ETOILE DECO 2 990,00 2 500,00 490,00 Mox Telecom AG 3[…]158 21/06/2013 | 0130613 DMO 1 198,91 1 002,43 196,48 Hardeep E 1[…]070 24/06/2013 1305 DMO 3 647,80 3 050,00 597,80 Mox Telecom AG 1[…]009 24/06/2013 13205 DMO 4 245,80 3 550,00 695,80 Mox Telecom AG 1[…]011 -. 24/06/2013}. .. 13305 DMO 4 395,30 3 675,00 720,30 Mox Telecom AG 1[…]012 24/06/2013 356 MNS 1 430,00 1 195,65 234,35 Ali Ahmed Juber 1[…]077 24/06/2013 121342 HBS 1 […],00 836,12 163,88 Lalkhan Aftar 1[…]089 25/06/2013 706 * DMO 1 700,80 1 422,07 278,73 Amrit Pal E 1[…]081: 25/06/2013 7106 DMO 1 760,00 1 471,57 288,43 E Manprit 1[…]084 25/06/2013 | 3722013 ART 1 500,50 1 254,60 245,90 Balwinder E 1[…]091 26/06/2013 7306 DMO 1 568,68 1 311,61 257,07 Koonar Ranvir E 1[…]090 28/06/2013 13205 DMO 3 851,12 3 220,00 631,12 TRADING LTD 1[…]010 28/06/2013 121302 HBS 2 182,70 1 825,00 357,70 Novram Irsad Aly Yassir 1[…]036

240 949,33 39 486,69

39

MAJORATIONS PRÉVUES PAR LA LOI EN MATIÈRE DE RECTIFICATIONS (art. 1727 et suivant du CGI)

Nota : le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % par mois pour les Intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005 et de 0,4 % pour les intérêts courant à compter du 1° janvier 2006.

1. Défaut ou retard dans la souscription ou la présentation des déclarations ou des actes (art. 1727 et 1728 du CGI).

Pénalités exigibles(1) Règles applicables pour la détermination du taux de pénalité

Intérêt de retard à 0,4% par mois (*)La déclaration est souscrite spontanément ou dans les trente jours d’une

mise en demeure (90 jours pour ET majoration de 10% les déclarations de succession). -

(1) pour les déclarations de succession la majoration de 10 % n’est due qu’à compter du

13° ou du 31° mois suivant celui du décès

Intérêt de retard à 0,4% par mois (*)La déclaration est souscrite plus de trante jours (ou 90 jours) après une mise en demeure. ET majoration de 40%

Intérêt de retard à 0,4% par mois (*)Découverte d’une activité occulte ET majoration de 80%

2. Insuffisance des bases d’imposition ou des éléments déclarés (art. 1727 et 1729 du CGI).

cs

a. Rectifications en l’absence de manquement délibéré.

Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*).

b. Rectifications en cas de manquement délibéré.

Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 40 %.

c. Rectifications en cas d’abus de droit . Intérêt de retard au taux de 0.4% par mois (*) ET majorations de 80%, ramenée à 40% lorsqu’il n’a pas été établi que le contribuable a eu

l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. d. Rectifications en cas de manoeuvres frauduleuses, dissimulation de prix ou application de l’article 792 bis.

Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 80 %.

En cas de dissimulation de prix, une majoration de- 50 %, prévue par l’article 1827 du s’applique pour les infractions commises avant le 1" Janvier 2006.

3. Évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal (art. 1727 et 1732 du CGI).

Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 100 %. 4. Dispositions spécifiques aux déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu (art. 1758 A).

Majoration de 10 % applicable en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations et en cas d’inexactitudes ou omissions relevées, à l’exception des situations suivantes :

— régularisation spontanée : déclaration tardive spontanée ou insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d’une déclaration rectificative),

— correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d’une demande de l’administration, "

— application des majorations de 40 %, 80 % et 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manoeuvres frauduleuses o( " opposition à contrôle (articles 1728, 1729 et 1732). e

Dispositions communes

L’intérêt de retard n’est pas dû :

1. Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;

2. Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n’excède pas le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;

: 3. Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de là base d’imposition en ce qui concerne l’impôt

sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

intérêt de retard peuvent étre réduits par voie de transaction si le contribuable en fait expressément la demande.

Les majorations, amendes et l’ gulièrement présentée, les propositions de l’administration sont notifiées à l’intéressé (art. L. 247 et R* 247-3 du livre

Lorsqu’une telle demande est ré des procédures fiscales).

(*) Le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005. 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles

du service expéditeur, un droit d’accès lorsqu’il ne porte pas atteinte à la recherche évues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

Les disposltions des articles 39 et 40 de la foi n° 78- garantissent, pour les données vous concernant, auprès d’infractions fiscales et un droit de rectification sous réserve des procédures pr

| 29/8/2014 Les résultats de la recherche du dirigeant d’une entreprise – Infogreffe RÉSULTATS DE LA RECHERCHE B C | […] \* 12 dirigeants correspondent à votre recherche, (toute personne déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité d’organe de gestion, direction, administration, d’associé ou de membre) DIRESEANT DENOMRATION SIREN / SIRET – […] Y 752 941 013 […]35 5OW C 248 RUE DK NOISY LE SEC RCS BOBIGNY Ibis 93170 BAGNOLET Siège social RENOV BAT 512 512 872 […]23 | B C parie ever ss RCS PONTOISE kbis Siège social PASTEL CS 5003 -. 530 586 06[…]042 B C 95 AV DU PRÉSIDENT WILSON RCS BOBIGNY Ibis 93108 MONTREUIL CEDEX Siège social 533 012 621 […]33 | LUNA AGENCEMENT 95 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 5OW C Nom commercial: SOCOMAT […] ae codel – kbis SCI PASHA 484 331 566 […]14 B C due mé nt RCS BOBIGNY kbis Siège social SCI PASHA 484 331 566 […]14 B C dia r 1 RCS BOBIGNY kbis | Siège social SAPL 530 804 491 […]47 B C da ad ot Le SEC RCS BOBIGNY kbis Siège social BATI-PLUS DECOR 95 AV DU PRÉSIDENT WILSON 072 132 dO034 | B C Nom commercial: 8 + D […] RCS kbls Siège social SB ENTREPRISE 752 313 494 […]45 B C 386 ARRIVE NU GENERAL LECLERC – pce posteny kbis Siège social KAR 10 : 538 233 727 […]30 B C 95 A4 RR RRÉGIQENT WILSON RCS BOBIGNY Ibis | Siège social Affichage par page « < 1 2 > » | https://www.infogreffe.fr/societes/recherche-dirigeant-entreprise/resultats-recherche-dirigeant-entreprise.html?ga_cat=dir&ga_q=B%20samba 1/1

29/8/2014 Les résultats de la recherche du dirigeant d’une entreprise – Infogreffe

RÉSULTATS DE LA RECHERCHE B C

[…]

12 dirigeants correspondent à votre recherche.

[…]

(toute personne déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité d’organe de gestion, direction, administration, d’associé ou de membre)

[…]

D.S.I B C

KHAWAJA AGENCEMENT B C

Affichage par page

ADPESS

[…]

[…]

[…]

[…]

E

SIREN / SIRET

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

kbis

https:Ilwww.infogrefie.fr/societeslrecherche-dirigeant-entreprise/resuItats-recherche-dirigeant-entreprise.html?ga_cat=dir&ga_q=B%205amba

1/1

[…] De:

Envoyé:

À:

Objet:

Importance:

Bonsoir M. B,

[…]

[…]

mercredi 30 juillet 2014 15:4

'Y Sarl’ . s. e

Points en suspens et Documents complémentaires

Haute

Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas eu de retour de votre part sur la banque que vous avez choisi pour la

suite de la procédure.

J’avoue en être étonné car dès lors, comment réglez-vous les différentes créances nées depuis l’ouverture de la procédure (Fournisseurs, Salaires, Primes d’assurances…).

En outre, M. M du GPAG m’indique qu’elle n’a pas réussi à vous contacter. Or, il est impératif que vous preniez rendez-vous avec elle afin de mettre en place la garantie AGS.

Par ailleurs, je vous prie de trouver ci-après la liste des documents à me transmettre pour mercredi prochain, par mail, afin de finaliser mon rapport au tribunal : + – Les attestations d’assurances à jour (merci de m’indiquer les coordonnées de votre assureur) ;

Le PV d’élection du représentant des salariés ;

Le Kbis de votre société près le Tribunal de commerce de Bobigny ;

Une copie de votre bail et les coordonnées de votre bailleur ;

Coordonnées de votre nouvel expert-comptable. La liasse fiscale 2013 est-elle bien en cours de rédaction ? Le prévisionnel d’exploitation et de trésorerie pour les 6 prochains mois.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

gg Jérôme de Chanaud

Selarl Jérôme CABOOTER Administrateur Judiciaire

Bureaux de MARNE LA VALLEE : […] – […]

Adresse de correspondance : […]

Tél + 33 (0)1 74 81 00 31 Port + 07 (0)7 87 56 […]6 Fax + 33 (0)1 […]

00SZE

[…]0€

[…]Zz

[…]SZ

[…]

[…]

[…]

a

SYELL

[…]

ODE

ODE

[…]

SC9

SL

[…]

0581

O

205

[…]

00€

00€

[…]

SC9

SL

[…]

OSZL

O

[…]

00S.

00€

DO

[…]

SL

[…]

0591

O

£0&5

[…]

soÂtd je soiby

Di 17 (+8

je jeusjeW ep […]

[…]

[…]

[…]

[…]

00€

00€

[…]

— .." SINNILX3 SIDYVHO

o 0 0

SC9

uopejueuWwnsog

(jauajew 'xneso)) sesueunssy

sableyo je s19K07

« - […]

SL

[…]

[…]

shog

00SL

— " 30 sivhov

[…]

3490130

49NILd3S

1NOV

LIHTIINP

S1INQOXd

J49INILdI3S

LNOVv

L3TIINP

SIDXYVHI

([…]

[…]

I93773XY40L

\ >

[…] a a