Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 24
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-7, A. 132-18, A. 111-5 et A. 441-4 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-3 et A. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 931-3-2 et A. 932-3-11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 22 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A111-5, Art. A441-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A223-8-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A932-3-12
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