Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
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Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-10-1 et R. 181-36, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 9 septembre 2021
- Arrêté du 9 septembre 2021Art. 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
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