Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
Article Rubrique 0 Rubrique 0-Pièces communes 01. […] Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, […] s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF. Article Rubrique 1 NOTA : Conformément au II de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, […]
Lire la suite…Article R122-9 NOTA : Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. […] L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, […] I. […] -La procédure décrite aux I et II s'applique également lorsque les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une d'une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19. Article R122-10 NOTA : Conformément au I de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Lire la suite…[…] - le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 ; […] En huitième lieu, à la date de l'arrêté attaqué, l'article R. 181-18 du code de l'environnement, auquel renvoient les dispositions précitées du II de l'article R. 181-46 du même code applicables aux demandes de modification des autorisations environnementales, […] Ces dispositions sont toutefois issues des modifications apportées par le décret du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. L'article 70 de ce décret prévoit que ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et qu'elles ne sont applicables qu'aux demandes déposées à compter de cette date. […]
Article R181-16-1 NOTA : Conformément au I de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date. […]
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