Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
I. - Les articles 2, 4, 14 à 31 entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
II. - Les articles 10, 11, 13 et 67 à 69 entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
Article R181-35 NOTA : Conformément au I de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date. […]
Lire la suite…Article R123-45 NOTA : Conformément au II de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. […] Article R123-45-2 NOTA : Conformément au II de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. […]
Lire la suite…[…] - le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 ; […] En huitième lieu, à la date de l'arrêté attaqué, l'article R. 181-18 du code de l'environnement, auquel renvoient les dispositions précitées du II de l'article R. 181-46 du même code applicables aux demandes de modification des autorisations environnementales, […] Ces dispositions sont toutefois issues des modifications apportées par le décret du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. L'article 70 de ce décret prévoit que ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et qu'elles ne sont applicables qu'aux demandes déposées à compter de cette date. […]
Article R181-39 NOTA : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. […] Article R181-39 NOTA : Conformément au I de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date. […] Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. Article R181-41 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]
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