Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 2 octobre 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,
Y. Auffret
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-20.451
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 11 mars 2025, n° 2305818
- Article 411 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 15 octobre 2024, n° 23/04578
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 14 novembre 2024, n° 24/00638
- ORISHA HEALTHCARE FRANCE (VILLERS-LES-NANCY, 383111556)
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2107514