CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11134 F

Pourvoi n° E 23-20.451

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

La société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Aviva assurances, a formé le pourvoi n° E 23-20.451 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 8],

2°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 6],

tous deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de tuteurs de M. [Y] [M],

3°/ à Mme [H] [J] [M], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [U] [K], épouse [M], domiciliée [Adresse 8],

5°/ à l’Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à Mme [V] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 10],

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 9],

9°/ au Président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié [Adresse 13],

10°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 14]-[Localité 12]-[Localité 11]-Seine Maritime, dont le siège est [Adresse 7],

11°/ à la Mutuelle Uneo, dont le siège est [Adresse 5],

12°/ à l’Association parents enfants inadaptés de la région dieppoise, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne Foyer de la Margotière,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Abeille IARD & santé, de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [I] et [X] [M], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de tuteurs de M. [Y] [M], de Mmes [H] [J] et [U] [M], et de l’Assurance mutuelle des motards, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abeille IARD & santé aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abeille IARD & santé et la condamne à payer à MM. [I] et [X] [M], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de tuteurs de M. [Y] [M], à Mmes [H] [J] et [U] [M], et à l’Assurance mutuelle des motards, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.