Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la gendarmerie nationale,
A. Petillot
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 31 décembre 2024, n° 21PA02042
- DAMA (MEZE, 752146365)
- Article L2312-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Article L3121-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 mars 2025, n° 2501997
- Article L235-1 du Code de commerce
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2025, n° 2407081