Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Le CSE peut notamment décider la tenue d'une enquête à la suite d'un accident du travail (Cf. article L. 2312-13 du code du travail). 2. La décision d'une telle enquête résulte d'un vote du CSE. 3. L'employeur ne prend pas part à ce vote. -- 😃Pour suivre toute l'actualité du HSE, abonnez-vous à la page LinkedIn de pradel ! 👍 🔍 Un salarié d'une société de surveillance a été victime d'un malaise lors d'une ronde. […] Il y en a bien toujours DIX, définis à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Lire la suite…Ce document permet à la victime de bénéficier de la prise en charge à 100 % de ses soins, sans avance de frais, conformément aux articles L.431-1 et L.441-5 du Code de la sécurité sociale. […] La DAT se fait via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr. […] L'article L.2312-5 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel sont informés des accidents du travail. En cas d'accident grave, le CSE peut diligenter une enquête conformément à l'article L.2312-13. […]
Lire la suite…[…] Vu notamment les dispositions des articles L. 2312-6 à 8, L. 2312-13, R. 2312-2, L. 2317-1 du Code du travail, […] L'article L.2312-8 du code du travail dispose que : […] Dans son courriel adressé à l'Inspection du travail le 13 mai 2024, […] Ainsi, le droit le droit du CSEE Maintenance de procéder à une enquête pour accident grave du travail a été insuffisamment respecté, et la violation de l'article L.2312-13 du code du travail est avérée et permet de considérer qu'un trouble manifestement illicite est constitué.
[…] qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise fondée sur l'existence d'un risque grave se distingue du pouvoir d'enquête, lequel a pour fait générateur un accident du travail ou une maladie professionnelle, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ;
[…] né de la fusion en 2018 de quatre anciens comités d'établissements régionaux ([Localité 17], [Localité 13] puis [Localité 12], [Localité 9] et [Localité 16]) a choisi de fixer son siège social à [Localité 16], […] En revanche, en vertu des articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, L. 2312-59 et L.2312-60 du code du travail, le comité social et économique ou ses membres disposent de prérogatives leur permettant de participer à l'analyse des risques professionnels, […] Le CSE peut en particulier susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. […]
L'obligation de sécurité : une obligation de résultat renforcée L'employeur est tenu, en vertu des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs. […] Enquête du CSE / de la CSSCT : en cas d'accident grave, une enquête paritaire doit être menée (art. L.2312-13 du Code du travail). […]
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