Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l'accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2024,
Arrêtent :
La liste des fonctions prévue à l'article 37 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est fixée comme suit :
- chef d'établissement d'une structure d'une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;
- chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 70 places théoriques ;
- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;
- adjoint au chef d'établissement ou directeur de détention d'une structure dirigée par un directeur des services pénitentiaires ;
- fonctions à responsabilité en direction interrégionale des services pénitentiaires : adjoint au chef de département sécurité et détention ; chef d'équipe régionale d'intervention et de sécurité ; responsable d'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires ;
- fonctions à responsabilité en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef de section au sein du bureau des équipes de sécurité pénitentiaire ; adjoint au chef du service national des transfèrements ; contrôleur de la mission de contrôle interne ; adjoint au chef du département sécurité de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- missions exercées au sein du service national du renseignement pénitentiaire : chef de section ; conseiller national ; adjoint d'une cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,
M. Tanguy
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
- ALINEA CONSTRUCTION (MONDEVILLE, 892345331)
- Entreprises FAINS VEEL (55000)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 14 avril 2025, n° 24LY03072
- BIANCARELLI IMMOBILIER (CHARTRES, 898467097)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2024, n° 24/04807
- Article 387-2 du Code civil
- Article 706-73-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 novembre 2024, n° 24/04171
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 7 janvier 2025, n° 23MA03046
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 7e jex, 17 octobre 2024, n° 24/01533