Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 387-2 du code civil interdisent l'aliénation gratuite des biens ou droits du mineur et que la cession au représentant légal du mineur est soumise à autorisation.
[…] - 2 - […] Sur l'article 387-1 du code civil L'article 387-1 du code civil dispose que l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, notamment, renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom. […] Sur l'article 387-2 du code civil
[…] 2 […] Il convient de dire que les capitaux alloués à AC AG et AD AG seront, durant leur minorité, réceptionnés par M me AG leur administratice légale, et seront employés par elle dans l'intérêt des mineures, sous les seules restrictions des articles 387-1 et 387-2 du code civil.
L'article 387-2 du Code civil liste une série d'actes que le représentant légal ne peut effectuer, même avec l'autorisation du juge aux affaires familiales. […]
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