Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 5 décembre 2024 |
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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 5.
- Arrêté du 20 juin 2024Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire Tarn-et-Garonne (82)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 1er avril 2025, n° 2207662
- SUREAU CORP. (SAINT MARTIN, 915208318)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 mars 2024, n° 23/05170