Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-14 à 29 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse ;
Vu la consultation du comité exécutif pour l'aéroport de Figari-Sud-Corse du comité de coordination des aéroports français effectuée entre le 13 et le 22 novembre 2024, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susmentionné,
Arrête :
- Arrêté du 29 septembre 2022Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
M. Hersemul
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