Désistement
Décisions
[…] Vu, enregistré le 25 juillet 2008, le mémoire présenté par le PREFET DE LA GUYANE qui se désiste de sa demande de suspension au motif que l'acte contesté a été annulé par arrêté du maire de Cayenne en date du 15 juillet 2008 ;
[…] • de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que tous les dépens de l'instance comportant notamment les frais d'huissier. Vu, enregistré le 22 février 2008, le mémoire du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité informant le tribunal que la décision du 3 août 2007 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane a été annulée sur recours hiérarchique, par décision ministérielle du 4 janvier 2008 ; Vu, enregistré le 3 avril 2008, l'acte par lequel l'OGEC déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008, présentée par M lle Y X, élisant domicile 23 B, rue B BOISSON Dijon (21000) ; M lle Y X demande au tribunal administratif d'annuler l'avis des sommes à payer, émis par la paierie départementale de la Guyane, relatif à un trop-perçu reçu au titre de l'ASSEDIC ; Vu, enregistré le 2 janvier 2009, l'acte par lequel M lle X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] ➢ L'obtention de son diplôme d'aide-soignant ; ➢ La possibilité de refaire sa troisième année de formation en soins infirmiers, dans un autre établissement. Vu, enregistré le 16 juillet 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu, enregistré le 25 juillet 2008, le mémoire présenté par le PREFET DE LA GUYANE qui se désiste de sa demande de suspension au motif que l'acte contesté a été annulé par arrêté du maire de Cayenne en date du 15 juillet 2008 ;
[…] M. X demande au tribunal administratif de prononcer l'annulation de l'état exécutoire de 275 € émis à son encontre par l'EPA MASSES DES DOUANES pour des frais de remise en état d'un logement qui lui a été attribué par l'administration des douanes; Vu, reçue le 18 février 2008, la lettre du directeur régional des douanes de la Guyane avisant M. X de l'annulation du titre exécutoire susvisé ; Vu, enregistré le 26 février 2008, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu, enregistré le 15 janvier 2010, l'acte par lequel M me X déclare se désister purement et simplement de l'instance ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée par M e Zapf pour la SAS SOMUVA IMPORT, dont le siège est situé au XXX, représentée par son gérant en exercice ; La SAS SOMUVA IMPORT demande au tribunal le dégrèvement de sa taxe professionnelle 2006 ; Vu, enregistré le 28 mars 2008, l'acte par lequel la SAS SOMUVA IMPORT déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 septembre 2009, M me Y a demandé au Tribunal d'arrêter la procédure engagée à l'encontre des trois certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le préfet de la Charente le 7 mai 2007 ; qu'elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] RG N0 14/193 Ordonnance No 38 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu les déclarations d'appel régularisées par M me Yvette Y… et par Monsieur Jean-Claude Z… à l'encontre d'un jugement en date du 16 décembre 2013 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANNES , décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à l'égard de M me Yvette Y… et désignant Monsieur Jean-Claude Z… en qualité de curateur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit distingue principalement : Le désistement d'instance ; Le désistement d'action ; Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques). […]
Lire la suite…La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […]
Lire la suite…Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'un désistement ? A titre liminaire, le désistement correspond à l'acte par lequel le requérant décide de renoncer pour partie ou totalement à ses prétentions à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative. […]
Lire la suite…Le désistement dans le procès administratif peut être subi ou choisi. […]
Lire la suite…La question est souvent posée dans nos affaires de savoir jusque quand il est possible de régulariser un désistement. […]
Lire la suite…La partie peut-elle présenter une demande d'indemnité article 700 après un désistement de l'appelant ? La question n'est pas si évidente qu'elle y paraît. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
- Conséquence du désistement
- Désistement des parties
- Désistement d'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement de la demande
- Désistement de l'incident
- Désistement de l'instance
- Désistement de la requête
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement volontaire
- Désistement formel
- Désistement d'action
- Désistement des conclusions
- Désistement de recours
- Acceptation du désistement
- Droit au désistement d'instance
- Volonté de désistement
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la demande d'annulation
- Désistement réciproque
Devant les juridictions administratives, tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. Le juge n'aura alors pas à statuer sur les conclusions dont il avait été saisi et ne fera que donner acte du désistement. […] Par ailleurs, le désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge estime que la demande dont il a été saisi présente un caractère abusif et mette en oeuvre les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en infligeant à l'auteur de la requête jugée abusive une amende ne pouvant excéder 3 000 EUR (CAA Lyon 25 mai 1993, société BP France).
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