Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
L. 2315-94). […] Une expertise intégralement financée par l'employeur Lorsque le comité décide une expertise pour risque grave, les frais sont pris en charge en totalité par l'employeur (C. trav. art. L. 2315-80). […] R. 2315-50). 4.2. […]
Lire la suite…Lorsque le CSE désigne un expert habilité pour un risque grave, identifié et actuel, ses honoraires sont intégralement à la charge de l'employeur (articles L. 2315-94 et L. 2315-80 du code du travail), qui ne peut que contester devant le juge dans les dix jours. Le salarié ne paie jamais l'enquête de l'employeur : lui en faire supporter le coût serait une sanction pécuniaire interdite (article L. 1331-2). […] Les frais de cette expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité (article L. 2315-80). […] Selon l'article R. 2315-49 du code du travail, vous avez dix jours pour saisir le juge, à compter de la délibération, de la désignation ou de la notification concernée. […]
Lire la suite…[…] Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 23 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société par actions simplifiée (SAS) INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ISAST) en qualité d'expert habilité. […] au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] Il n'est pas discuté qu'en application des dispositions de l'article L.2315-80 du code du travail les frais de l'expertise sont pris en charge par le comité à hauteur de 20% et par l'employeur à hauteur de 80%.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ». Aux termes de l'article L. 2315-92 du même code : « Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique: () 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ». Aux termes de l'article L. 2315-80 du même code : « Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, […]
[…] Selon l'alinéa 2 de l'article L.2315-94 du code du travail, […] prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. […] Aux termes de l'article L2315-80 du code du travail, « Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […] et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; […] La demande de la SAS SNAT FOURNAIRE tendant à voir juger que la charge financière de la mission d'expertise incombe au CSE dès lors que la consultation menée dans le cadre de l'article L 2315-94 du Code du travail est close sera en conséquence rejetée.
Quatre cas de contestation enfermés dans le même délai Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à un expert dans les cas limitativement prévus par le code du travail. Il en va ainsi, notamment, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement, ou en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). […] L. 2315-80). […] R. 2315-49). […] L. 2315-86). À défaut, l'expertise suit son cours, l'employeur ne conservant que les recours propres au coût prévisionnel, à l'étendue, […]
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