Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.
L. 2312-8 [12] C. trav., art. L. 2315-94, 2°. Dans ce cas, les frais de cet expert sont supportés à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE (C. trav., art. L. 2315-80). [13] C. trav., art. L. 2312-8 tel que modifié par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. [14] C. trav., art. L. 2315-36 [15] INRS, « Des espaces de travail en plein questionnement », Travail et Sécurité n° 825, avril 2021. [16] C. trav., art. R. 4121-1 et R. 4121-2, 2° [17] C. trav., art. […] L. 4121-3 tel qu'il sera complété par la loi n° 2021-1018 [18] Règlement général sur la protection des données, articles 32, §4 et 83, §4, a. […]
Lire la suite…[…] [3] Article L2315-80 du Code du travail : « Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, […] au 3° de l'article L. 2315 -92 et au 1° de l'article L. 2315 -94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315 -94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle […] L . 2312-84 au cours des trois années précédentes. » [4] Article L2315 -88 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 23 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société par actions simplifiée (SAS) INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ISAST) en qualité d'expert habilité. […] au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] Il n'est pas discuté qu'en application des dispositions de l'article L.2315-80 du code du travail les frais de l'expertise sont pris en charge par le comité à hauteur de 20% et par l'employeur à hauteur de 80%.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ». Aux termes de l'article L. 2315-92 du même code : « Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique: () 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ». Aux termes de l'article L. 2315-80 du même code : « Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, […]
[…] du recours à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur le fondement de l'article L .2315-88 du code du travail. […] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, […] entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] Et aux termes des articles R. 2315-49 et R. 2315-50 du même code, […] qu'en jugeant cependant que la société Ormeaudis était forclose en sa demande faute d'avoir saisi le juge dans un délai de 10 jours à compter du 28 février 2019, le tribunal a violé les articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-86, […]
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Il avait alors pour objectif d'inscrire de façon pérenne l'adopté dans le cadre familial, tout en calquant la filiation adoptive sur la filiation par le sang, […] précitée. 60 À son article 344 […] Dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, saisi d'un tel grief à l'encontre des dispositions de l'article L. 2315-80 du code du travail qui fixent les règles de financement de l'expertise à laquelle le comité social et économique peut recourir dans les entreprises d'au moins cinquante salariés 68 , […]
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