Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- N OUEST BURGER (ANGERS, 903754208)
- Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2024, n° 2429624
- FUNBOOKER (PARIS, 829634781)
- Article 192 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 19 janvier 2024, n° 22/12728
- LEASETIC (BALMA, 830733606)
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958