Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 175 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191.
2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:
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a) |
des dispositions essentiellement de nature fiscale; |
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b) |
les mesures affectant:
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c) |
les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique. |
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.
3. Des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.
4. Sans préjudice de certaines mesures adoptées par l'Union, les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.
5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure prévoit les dispositions appropriées sous forme:
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de dérogations temporaires et/ou |
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d'un soutien financier du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177. |
Les limites du mécanisme européen de quota carbone La directive 2003/87 posant le cadre légal du SEQE-UE a fait l'objet d'une transposition en droit français aux articles L. 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement pour la partie législative et R. 229-5 à R. 229-37-11 du même code pour la partie règlementaire. […] sidérurgie, production de verre, de céramique, d'acier…), l'aviation ainsi que le transport maritime. […] Il a ensuite été largement repris à l'échelle européenne et figure notamment à l'article 191 §2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] le Règlement MACF (Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières) a été pris sur le fondement de l'article 192, […]
Lire la suite…Nous avons sélectionné en priorité les textes législatifs qui ont une force juridique contraignante (« droit dur ») consacrée à l'article 288 du Traité Fondamental de l'Union européenne (TFUE) : les directives et les règlements. […] Nous avons aussi inclus les actes de droit souple tel que défini par (Bertrand, 2014) parmi lequel se trouvent les avis et les recommandations qui sont consacrés à l'article 288 du TFUE, […] les politiques énergétiques européennes étaient justifiées par d'autres bases juridiques, notamment l'article 114 TFUE en s'appuyant sur les principes d'harmonisation et de marché intérieur, ainsi que sur l'article 192 TFUE dans le domaine de l'environnement . […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, dans la mesure où les première, quatrième et cinquième questions concernent l'interprétation du principe du pollueur-payeur, tel que prévu à l'article 191, paragraphe 2, TFUE, […] notamment, sur le principe du pollueur-payeur. Ladite disposition se borne ainsi à définir les objectifs généraux de l'Union en matière d'environnement dans la mesure où l'article 192 TFUE confie au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le soin de décider de l'action à entreprendre en vue de réaliser ces objectifs (arrêt du 4 mars 2015, Fipa Group e.a., […]
[…] du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181A du traité instituant la Communauté européenne (JO L 262, p. 24), a été adoptée sur le fondement des articles 179 et 181A du traité CE. La décision du Conseil, […] TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 192, paragraphe 1, TFUE, 194 TFUE, […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Réglementation d'un État membre prévoyant une taxe sur le combustible nucléaire — Conformité avec la constitution nationale et le droit de l'Union — Directive 2003/96/CE — Articles 2 et 14 — Directive 2008/118/CE — Article 1er — Article 107 TFUE — Articles 93 EA, 191 EA et 192 EA»
L'article 4, § 2, i) du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) range l'énergie parmi les domaines de compétence partagée. […] Ce dernier, qui suppose que l'absence de certitude scientifique absolue n'empêche pas de prendre des mesures pour prévenir des risques graves pour l'environnement ou la santé, est souvent invoqué à l'encontre de la technologie nucléaire, qualifiée à la suite des événements de Fukushima, « d'énergie du passé » . […] L'adoption d'une nouvelle directive pourrait s'appuyer sur les articles 194 et 192 TFUE, mais, comme la France l'a prévenu, elle nécessiterait un accord à l'unanimité du Conseil si elle était fondée sur l'article 192 TFUE (compétence environnementale). […]
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