Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles L. 515-13 et R. 515-5 à R. 515-25 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2,
Arrêtent :
L'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 351 923 actions représentant 0,42 % dudit capital est approuvée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la modernisation,
O. Richard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
- GRASSE JEUX (GRASSE, 889130738)
- Article 22 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2024, n° 2416762
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 24 juin 2024, n° 22/05847
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 21NC03258, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 21 février 2025, n° 2420918
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
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