Article 22 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 80 (Ab)

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires


1Crise sanitaire : le fonctionnement de la copropriété est à nouveau aménagé
www.actu-juridique.fr · 3 avril 2022

[…] En effet, l'article 22, I, de l'ordonnance de 2020 prévoit désormais que par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et de l'article 1214, alinéa 2, du Code civil et de la loi de 1965, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439436
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

Il en résulte que la durée de la 12 Pour n'en prendre qu'un exemple récent, nous soulignions, en vous proposant de déduire de l'article 22 du code civil que la naturalisation met fin, par elle-même, au statut de réfugié, que c'était la position commune de l'OFPRA, qui appliquait ainsi la loi, et du ministre de l'intérieur (1er juillet 2020, OFPRA, n° 423272, à publier au Recueil). 13 V., s'agissant de l'installation des crèches, le régime baroque posé par vos décisions d'Assemblée du 9 novembre 2016 (Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395223, Rec. p. 449 ; Commune de Melun, n° 395122,

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3La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2020

[…] Il n'est pas possible d'agir en complément de part pour cause de lésion contre les donations-partages et les testaments-partage (Code civil, article 1075-3 réd. L. n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 22). […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-65.403, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 2 et 59 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble l'article 3 du code civil ; […]

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  • Compétence du tribunal·
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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-16.743 15-18.595, Publié au bulletin
Cassation

[…] et qu'il s'agissait ainsi « d'une demande nouvelle par rapport aux précédentes procédures », bien qu'il ait appartenu aux fermiers de présenter cette demande de nullité de la clause litigieuse dans le cadre des instances précédentes en vertu du principe de concentration des moyens, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; […] que, comme l'ont fait valoir les fermiers dans leurs écritures d'appel (n° 17), l'article 22 du contrat, dans sa formulation résultant de l'avenant n° 3 stipulait que la révision des tarifs est déterminée par l'évolution de l'indice départemental des salaires du bâtiment de la Haute-Vienne, […]

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  • Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.263, Inédit
Rejet

[…] des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, […]

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