Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 41
Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL limitait aux personnes physiques la capacité des professionnels libéraux à créer entre eux une SEP, excluant dès lors les personnes morales. […] Pendant un certain temps, les Ordres des professions concernées ont néanmoins approuvé ces structures, […]
Lire la suite…Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] L'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL limitait aux personnes physiques la capacité des professionnels libéraux à créer entre eux une SEP, excluant dès lors les personnes morales. […] Pendant un certain temps, les Ordres des professions concernées ont néanmoins approuvé ces structures, […]
Lire la suite…Décisions • 440
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] du 8 novembre au 24 décembre 2004, du 2 janvier au 4 février 2005 et enfin du 6 juin au 22 juillet 2005, en centre de rééducation du Grand Feu à Niort, qui ont entraîné des débours d'un montant de 58 557,13 euros ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 18 août 2005, n° 05/23552
[…] Par requête du 28 juillet 2OO5 Madame Z épouse Y a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de grande Instance de TOULOUSE, l'autorisation d'assigner Monsieur Y à jour fixe sur le fondement de l'article 22O-1 du code civil pour obtenir l'éviction de son conjoint du domicile conjugal, en raison des violences de ce dernier.
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227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, […] "Emmanuel X... s'est bien rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants, étant observé que l'état de […] Considérant que l'article 14 étend, au I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les cas dans lesquels un étranger peut être reconduit à la frontière ; […]
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