Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024
Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaire • 1
1. Tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2024Accès limité
Lexis Veille · 5 décembre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis n° 2024-34 du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 155 bis A
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
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