Article 155 bis A du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Entrée en vigueur le 20 mars 2026
Modifié par : Arrêté du 8 décembre 2025 - art. 1
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :
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CATÉGORIES D'ENTREPRISES |
PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
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Petites et moyennes entreprises |
709,47 |
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Autres entreprises |
1 418,94 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.