Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 27 juin 2018, n° 2018F00860

TCOM Saint-Étienne 27 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 27 juin 2018, n° 2018F00860
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2018F00860

Sur les parties

Parties :	SARL AUTO ECOLE DU PIC

Texte intégral

2018F00860 – 1817100028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

20/06/2018 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F860 Numéro de Procédure collective : 2017RJ235

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

DEBITEUR :

SARL AUTO ECOLE DU PIC

[…]

42610 SAINT-ROMAIN-LE-PUY

Inscrit au RCS sous le numéro 800 879 371 RCS SAINT-ETIENNE Activité : Exploitation d’une auto-école

Dirigeant : Monsieur Fabrice Henri FRIDIERE

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : '- Monsieur René BERANGER

Juges : |

Madame X Y Monsieur Z A

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA , greffier, et en présence de

Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/06/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 20/06/2018 par Monsieur René BERANGER, président

assisté de Maître Philippe KINNA , greffier, qui l’ont signé.

2018F00860 – 1817100028/2

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 21/06/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant l’entreprise identifiée ci-dessous :

SARL AUTO ECOLE DU PIC […] 42610 SAINT-ROMAIN-LE-PUY

Laquelle entreprise est Inscrit au RCS sous le numéro 800 879 371 RCS SAINT-ETIENNE sous le numéro de gestion 2014B00336

Vu le rapport de la SELARL BERTHELOT prise en la personne de M^e Geoffroy BERTHELOT, liquidateur judiciaire et l’avis de Monsieur OLLIER, juge-commissaire,

Vu l’audience de ce Tribunal du 20/06/2018 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure , le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de SARL AUTO ECOLE DU PIC.

ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera faîte d’office par le Greffier,

PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L643-11 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier