Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».
L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 septembre 2022, n° 20/02436
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 septembre 2024, n° 23/02371
- L'ALBIGEOISE DE PATONS (PUYGOUZON, 340409713)
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
- Article L1226-1-3 du Code du travail
- Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 6 février 2025, 23BX02523, Inédit au recueil Lebon