Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter ZG, 1406, 1418 et 1635 quater A à 1635 quater P, ainsi que l'annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E, 322 A et 344 N ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en sa qualité de responsable du traitement.
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités :
1° La consultation, la mise à jour et la rectification par les usagers particuliers et professionnels des données relatives aux biens immobiliers bâtis sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel de propriété ;
2° La transmission par voie électronique :
a) De la déclaration d'occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la taxe d'habitation sur les locaux vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
b) De la déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d'évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) De la déclaration des éléments d'assiette des taxes d'urbanisme à des fins de gestion et de recouvrement de ces taxes ;
d) De la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La déclaration des données prévues au titre du d du 2° est facultative jusqu'au 31 décembre 2024.
La liste des catégories données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er est annexée au présent arrêté.
- OCIANE (BORDEAUX, 434243085)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 mai 2024, n° 24/00968
- Article 1133 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 5 septembre 2024, n° 24/00118
- DE LAGE LANDEN LEASING (COURBEVOIE, 393439575)
- Article 1359 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 3 février 2025, n° 2301196