Arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 23 octobre 2024,
Arrêtent :
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
|
Groupe 1 |
63 000 |
|
Groupe 2 |
57 000 |
|
Groupe 3 |
48 000 |
|
Groupe 4 |
40 000 |
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
|
Chef de service comptable et chef de service administratif de 1re catégorie |
6 000 |
|
Chef de service comptable et chef de service administratif de 2e catégorie |
5 600 |
|
Chef de service comptable et chef de service administratif de 3e catégorie |
5 250 |
|
Chef de service comptable et chef de service administratif de 4e catégorie |
4 750 |
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