Proposition de loi ordinaire conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l'agriculture, notamment des vendanges. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »
- Article 34 - Directive 2005/85/CE
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2025, n° 2504426
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- Conseil de prud'hommes de Paris, 22 septembre 2006, n° 05/14654
- RDR (CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, 794959817)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 27 avril 2021, n° 21/02371
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 9 août 2024, n° 24/05538
- REISEL (AIX-EN-PROVENCE, 882302508)
- Article 217 du Code civil
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 31 octobre 2024, n° 24/00270
- ORMIS (JONAGE, 405147463)
- MONSIEUR K (PARIS 20, 814304267)
- Article 1408 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2024, n° 2405720