Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2024 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 342-19 à D. 342-21 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 modifié portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,
Arrête :
L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 octobre 1973Art. 1
- Arrêté du 17 octobre 1973Art. 2
- Conseil d'État, 17 mars 1961, n° 34 127
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mai 2024, n° 21/05354
- Article 1146 du Code civil
- FONCIA AGENCE CENTRALE (MONTROUGE, 732035993)
- Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016, n° 14/03950