Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 20 mars 2012, […] les articles 1135,1156, 1146,1148 et1150 du code civil
Lire la suite…La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. […] augmenté des intérêts légaux à compter de la date de son paiement, à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu'un montant de 1.500. […] En effet, en matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selonqu'il y a eu réception des travaux ou non. […]
Lire la suite…[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive • 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL HOT BIKES, au visa des articles 1134, 1142 et 1146 du Code Civil, conclut : Au principal, au débouté du demandeur, et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation à l'exécution forcée du contrat par le versement du solde, de 10 531 €, à charge de prendre livraison de la moto. À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution du contrat et la condamnation du demandeur à lui payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 470 €, outre celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 1146 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
Tout l'enjeu se joue donc sur trois terrains que cet article traite successivement : la nature exacte de la sanction, l'identité de celui qui peut agir, et le sort des sommes déjà versées une fois le contrat effacé. […] Autrement dit, il est annulable à la demande de la personne protégée, non nul de plein droit. […] Le principe est posé par l'article 1145 du Code civil — toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi — et l'exception par l'article 1146, qui range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter. […]
Lire la suite…