Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
A.) réplique par des conclusions du 18 juin 2015 que l'assignation vaut mise en demeure au sens de l'article 1146 du Code civil. […]
Lire la suite…Ils ont déclaré exercer principalement leur action sur base des articles 1641 et 1644 du code civil. […] Le F.) invoque l'article 11.1) de l'acte notarié pour justifier sa demande en paiement du montant de 399.500 EUR. […] Le F.) demande principalement de dire toutes les demandes des appelants non fondées ; subsidiairement il demande de réduire les montants réclamés par les appelants dans le cadre des demandes basées sur les articles 1146 et 1645 du code civil. […]
Lire la suite…[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive • 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL HOT BIKES, au visa des articles 1134, 1142 et 1146 du Code Civil, conclut : Au principal, au débouté du demandeur, et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation à l'exécution forcée du contrat par le versement du solde, de 10 531 €, à charge de prendre livraison de la moto. À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution du contrat et la condamnation du demandeur à lui payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 470 €, outre celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 1146 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
SA base sa demande sur les articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et 1147 et suivants du Code civil en faisant plaider que les assignées n'ont pas exécuté leur obligation de lui livrer un produit exempt de vice et de défaut, inexécution contractuelle qui lui aurait causé un préjudice. […]
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