Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2024 |
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61,
Arrêtent :
Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :
a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Entreprises LAILLE (35890)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 24 octobre 2017, n° 17/00806
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2024, n° 497401
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 10 mars 2025, n° 2407945
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00456
- LUCIOLE (MARSEILLE 2, 909914350)