Arrêté du 9 décembre 2024 approuvant et rendant obligatoire la décision du CIVP de mise en réserve interprofessionnelle de l'appellation Coteaux d'Aix en Provence rosé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2022 à 2024 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 9 juillet 2024,
Arrêtent :
Les dispositions de la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) du 9 juillet 2024 portant sur la mise en réserve de l'appellation Coteaux d'Aix en Provence rosé sur la récolte 2024, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 à l'exception de la dernière phrase du 2° « Traçabilité et suivi des volumes mis en réserve ».
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2b89a861-b6ca-4a96-9bde-ddd95fe11698 permettra de consulter la décision approuvée et rendue obligatoire par le présent arrêté, dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVP à la Maison des vins de Provence, Maison des vins, RN7, CS 50002, 83460 Les Arcs-sur-Argens, France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 19 avril 2023, n° 20/03562
- TECHNOPOSE ET BEDEL (MONTEVRAIN, 414627448)
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- SYNERGIE (LESQUIN, 378183594)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 14 janvier 2025, n° 25/00153
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 11 avril 2023, n° 22/02379
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/02313
- Article 255 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales