Entrée en vigueur le 28 décembre 1969
Modifié par : Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 - art. 6 () JORF 28 décembre 1969
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Sous réserve des dispositions de la présente section, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société en commandite par actions DFMA, aux droits de laquelle vient la société FTR, a fait l'acquisition en mai 1990 de plus de 95 % des parts de la société Léon Y et qu'à compter du 1 er janvier 1991 ces sociétés ont formé un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; qu'à la date de cette acquisition, lesdites parts de la société Léon Y étaient détenues par MM Pierre, […] exerçaient en outre collégialement la gérance de cette dernière ; qu'en vertu de l'article 255 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, repris à l'article L. 226-7 du code de commerce, […]