Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 8 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,
Arrête :
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Application des dispositions du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article préliminaire
TITRE IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
Chapitre 1er : Le conseil d'administration
Chapitre 2 : La direction
Chapitre 3 : Le conseil pédagogique
Chapitre 4 : Dispositions générales
TITRE II : LES CLASSES « PRÉPAS TALENTS » PRÉPARANT AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : Composition de la commission d'admission, modalités de candidature et de sélection
Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du cycle de formation
TITRE III : LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
TITRE IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
Chapitre 2 : Discipline des auditeurs de justice
Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur
Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
TITRE IV BIS : LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
Chapitre 1er : Statut des stagiaires
Chapitre 2 : Discipline des stagiaires
Chapitre 3 : Le dossier du stagiaire
Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
TITRE V : LA FORMATION INITIALE
Chapitre 1er : Organisation générale
Chapitre 2 : Les auditeurs de justice recrutés sur titre
Chapitre 3 : Le contenu de la formation
Chapitre 4 : Les stages
Chapitre 5 : Le livret pédagogique
Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice
Section 1 : Modalités d'attribution des notes d'études et de stage
Section 2 : L'examen d'aptitude et de classement
Chapitre 7 : La dÉtermination de l'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux dÉtaches judiciaires et aux juges du livre foncier candidats À l'exercice d'autres fonctions judiciaires
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions spécifiques aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
TITRE VI : LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT PRÉVUS PAR L'ARTICLE 21-1 ET AUX CANDIDATS À L'INTÉGRATION DIRECTE PRÉVUE AUX ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958
TITRE VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 1 : La formation continue nationale
Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
TITRE VIII : LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPÉCIALISÉES
TITRE IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
TITRE X : LA RECHERCHE ET LA DOCUMENTATION
Chapitre 1 : Les missions
Chapitre 2 : Le conseil scientifique
Chapitre 3 : Les publications
- Règlement délégué (UE) 2018/47 du 30 octobre 2017
- Quitus syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 18 mars 2025, n° 2200864
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 décembre 2024, n° 24/03239
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 11 mars 2024, n° 24/00004