Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),
Arrête :
- Arrêté du 31 janvier 2024Art. 1
Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
- TEKNOUP (CERGY, 889608550)
- Article L1222-5 du Code du travail
- S.E.R.E.L. GENIE CLIMATIQUE (PONTOISE, 483726352)
- Redressement judiciaire LE VIEIL EVREUX (27930)
- Tribunal administratif de Nice, 13 février 2025, n° 2500716
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2025, n° 2502633
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 15 février 2024, 22BX00373, Inédit au recueil Lebon
- Juge aux affaires familiales de Toulon, 28 juin 2021, n° 20/00751
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 15/12154
- Article L4139-11 du Code de la défense