Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
.- Le détachement-intégration - Définie aux article L. 4139-2 et suivants du code de la défense, une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics civils permet aux militaires qui remplissent certaines conditions de grade et d'ancienneté, […] B et C), qui leur sont exclusivement réservés (article L. 4139-3 du code de la défense). […] L. 4138-2 du code de la défense). […] Cette prime est déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis (article L. 4139-11 du code de la défense + article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat). […]
Lire la suite…[…] auprès d'une entreprise ( article L . 4138-2 du code de la défense ). […] Les congés permettant aux militaires de préparer leur reconversion Le congé pour reconversion professionnelle : 120 jours ouvrés pour les militaires ayant 4 ans de services ( article L. 4139 -5 du code de la défense ) Aux termes de l'article L. 4139 -5 du code de la défense le congé de reconversion professionnelle permet aux militaires ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs de bénéficier […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] que l'article L. 4139-14 du même code prévoit que : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; (…). » ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, […] Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 avril 2016 portant radiation des contrôles :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». […] Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-10 du code de la défense, la prime est versée, dans les conditions prévues au présent article, à l'issue de ce congé ». […] 11. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». […]
En premier lieux, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense, l'officier engagé doit recevoir à l'expiration de son contrat, […] texte n° 21). […] Le montant de la prime est majoré de 10 pour cent si l'officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 pour cent si le nombre d'enfants à charge est supérieur ou égal à trois. / Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-10 du code de la défense, la prime est versée, dans les conditions prévues au présent article, à l'issue de ce congé ».
Lire la suite…