Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC », dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 20 décembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Bordeaux, du jeudi 2 janvier 2025 au mercredi 15 avril 2026, une zone interdite temporaire dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC ».
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
- Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2024, n° 2306967
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 12 décembre 2024, n° 24/02864
- Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- ROCCA TRANSPORTS (SARROLA-CARCOPINO, 349395178)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 13 mars 2024, n° 2400488